Caa 28 Avril 1997 Département De

ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 28 JUIN 1965 INTERDISANT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS SUR LA ROUTE NATIONALE CONDUISANT AU MONT-SAINT-MICHEL ET SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT BORDANT LADITE ROUTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "LES POUVOIRS QUI APPARTIENNENT AU MAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 97, NE FONT PAS OBSTACLE AU DROIT DU PREFET DE PRENDRE, POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES, ET DANS TOUS

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

question de l’appartenance d’un bien au domaine public lui est posée, le juge vérifie d’abord l’existence d’une propriété publique. Ex : lorsqu’un cimetière appartient à une personne publique, il est une dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck. Ex : les voies ouvertes

de protéger la liberté contractuelle : - CC 26/7/84 : les dispositions portant atteinte à la liberté contractuelle sont censurées car l’atteinte à la liberté contractuelle porte atteinte au droit de propriété. - Enfin dans sa décision du 20 mars 1997( loi relative aux fonds de pensions), le Conseil constitutionnel a rappelé d’abord « que le principe de la liberté contractuelle n’a pas en lui-même une valeur constitutionnelle » mais encore « ne résulte ni de l’article 4 de la DDHC ni d’aucune normes

sont faites au tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. » C'est le supérieur hiérarchique qui tranche le conflit : théorie du ministre juge (en dernier recours). Les juridictions administratives seront crées le 28 pluviôse an III : conseil de préfecture et conseil d’État. Les dites juridictions ont progressivement fait application d’un Droit différent de celui qui régit les rapports entre personnes morales de Droit privé. L’existence de ce Droit administratif

maire, l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, repris aujourd'hui à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, disposait que « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques ». Quant au préfet, son pouvoir propre de police était inscrit, comme le rappelle le Conseil d'Etat, dans la loi des 22 décembre 1789 – 8 janvier 1799 : selon la section 3, art. 2, « les administrateurs de départements seront encore chargés... du maintien

Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88032 88148    Publié au

qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur hiérarchique consulte le CE. => Justice retenue améliorée par l’intervention d’une commission consultative contentieuse. La C° de l’an VIII, complétée par la loi du 28 pluviôse an VIII crée au niveau des départements les conseils de préfecture qui ont une compétence d’attribution. La commission du contentieux va élaborer le droit administratif. 07/10/09 2ème étape création d’une juridiction administrative autonome, indépendante du pouvoir

juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA 9 1. L’organisation des CAA 9 2. La compétence des CAA 9 C. Le conseil d’Etat 9 1. La composition du conseil d’Etat 10 2. Le conseil d’Etat est divisé en section 10 3. Les attributions du conseil d’Etat 11 III. Section 3 : les mécanismes de répartition des compétences

l’administration. Dans un premier temps comme première et dernière instance, puis avec le temps se diversifiant jusqu’à se rapprocher d’un mécanisme semblable à celui du système judiciaire. Le juge administratif est incontestablement un véritable juge. La loi du 28 pluviôse an 8 constitue une véritable évolution importante dans l’histoire de cette juridiction. Véritable justice enfin, représentée par le Conseil d’État, simple organe administratif à la base, dont le but au départ est d’aider le gouvernement