Caa 28 Avril 1997 Département De

............ 27 II – Les mesures de crise................................................................................................................................ 28 CHAPITRE III – LA DESUNION DU COUPLE .................................................................................................................. 28 SECTION PRELIMINAIRE – LA SEPARATION DE CORPS ............................................................................................ 29 § I – Les cas de séparation

tradition d’intermédiation financière ont été moins sévèrement touchées. En effet, la crise mexicaine, à la fin de 1994 et au début de 1995, ouvre le nouveau cycle. Elle est suivie deux ans plus tard, en juillet 1997, par la crise thaïlandaise, qui, se propageant à une large partie de l’Asie en 1997 et 1998, frappe la Corée, la Malaisie, l’Indonésie et les Philippines. En août 1998, c’est au tour de la Russie, et la crise russe déstabilise le Brésil à la fin de 1998 et au début de 1999. La Turquie entre

régime de la copropriété et celui de la domanialité publique. 3) Le domaine public des EP [pic]  Pendant de nombreuses années, le Conseil d’État et le Tribunal des Conflits reconnaissaient aux seules collectivités territoriales (État, régions, départements et communes) un droit de propriété sur les dépendances domaniales. La Cour de Cassation optait, elle, pour une solution contraire, admettant sans difficulté la domanialité publique des biens appartenant à un établissement public, ← fameuse

de rationaliser la production par la diminution des coûts qui permet l'amélioration de la concurrence de l'économie sur les marchés étrangers. 1 Sous la direction de M. MARCHESNAY et C. FOURCADE, « Gestion de la PME/PMI », ed Nathan, Paris, 1997, p 7. 2 Rapport Bank Al Maghreb, Op.Cit. p 88. 11 Pour mettre en lumière ce poids nous aborderons trois niveaux : I. Le niveau national; Le niveau régional; Le niveau de la mondialisation. Au niveau national Les PME représentent une véritable

27 Les droits dus en cas d’incorporation des réserves, du bénéfice, du report à nouveau, des provisions (application de l’art 754 si c’est une société de personne et l’art 758 du CGI si c’est une société de capitaux) 28 II. LES DROITS DUS EN CAS DE REDUCTION ET AMORTISSEMENT DU CAPITAL 29 SECTION III : LES DROITS DUS EN CAS DE FUSION, DE SCISSION ET d’APPORTS PARTIELS D’ACTIFS 30 I. DEFINITIONS 30 II. REGIMES APPLICABLES A LA FUSION

programme fixant les orientations de la politique énergétique) Extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie ...................................................................................................................204 • Article 28 (Section 5 [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) Cadre juridique pour l’expérimentation du captage et du stockage de CO2 .......................................................................................

à la fin du 19e siècles par deux décrets . Il ne s'est développé ensuite que très lentement . D'abord en 1964 : réorganisation du département et de la région , circonscription . Redinamisation à partir de 1982 avec le processus de décentralisation . Avec renforcement de l'autorité des préfets et à nouveau réorganiser les services de l'État dans les départements et les régions . 1992 : approfondissement de la déconcentration . Cette année là , on consacre la dimension territoriale de l'état

RECHERCHE 8 INDEX DES SIGLES, ACRONYMES ET ABREVIATIONS AEM Accord(s) environnemental(ux) multilatéral(ux) AFDI Annuaire français de droit international AJDA Actualité juridique droit administratif ALENA Accord de libre-échange nord-américain CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de cassation CDB Convention sur la diversité biologique CDI Commission du droit international CEE-NU Commission économique pour l’Europe des Nations Unies CE Conseil d’État CEDH Cour européenne des

élus/ contrôle de l'Etat) En France, la décentralisation s'est développé assez fortement depuis les années 80. 1ere phase : 1982 : premières lois de décentralisation → Lois Deferre « Acte 1 » de la décentralisation 2003 → loi constitutionnelle du 28 mars 2003 avec une révision de la constitution « Acte 2 » de la décentralisation 2014 → trois lois attendus : loi du 27 janvier ; loi dite de modernisation de l'action publique et affirmation des métropoles «  MAPAM » printemps ; doit être suivi

déconcentrées qui exercent une activité financière par délégation ministérielle. Les préfets ou les chefs de service de certains ministères sont les ordonnateurs secondaires des services déconcentrés, des administrations civiles de l’Etat dans le département et dans la région. Ils peuvent déléguer leur signature à ce qu’on appelle des ordonnateurs délégués. C’est le cas des membres des cabinets ministériels. Les ordonnateurs principaux et secondaires peuvent se faire remplacer par des ordonnateurs