Caa 28 Avril 1997 Département De

voter l'Impôt, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Les textes de la loi fiscale sont consignés dans un document appelé code général des impôts (CGI). Depuis le 25 Avril 1997, les textes de loi fiscale concernant le contrôle de l'impôt, les sanctions et 1e contentieux sont regroupés dans un document appelé livre de procédure fiscale. Chaque année le pouvoir exécutif soumet au parlement le budget de l'année pour vote

saisi ? Parce que ni le contribuable, ni l'administration n'en ont pris l'initiative. C'est le cas le plus souvent. Cette faille de la loi est complété par le juge qui, dans sa JP, fait peser la charge de la preuve sur l'administration : CE 20 avril 1984 (Il se contente de suivre les PGD relatifs à la charge de la preuve). b – La notion d'abus de droit en matière fiscale Il y a deux visions possibles de l'abus de droit. Mais il n'y en a qu'une qui concerne le réalisme du droit fiscal : « l'abus

appliquer le texte sur le travail des enfants dans l’industrie. - Le corps d’inspection du travail a été surtt crée par la loi du 2 novembre 1892 qui crée un corps de fonctionnaires spécialisé dans l’application des lois sociales. -> Ajd chaque département se trouve découpé en section d’inspection a la tête desquelles placée sous la responsabilité directe d’un inspecteur du travail. A/ Missions Le fonctionnaire tient ses prérogatives en partie de textes de droit interne mais aussi d’une Convention

avantages étaient indispensables à la conclusion de l’affaire, compte tenu de l’état du marché.[22] Il convient en outre de préciser que l’on a assisté à un renforcement des pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle suite à la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, par l’introduction d’un article L13B LPF, qui permet à l’administration de demander à l’entreprise française des informations sur les modes de fixation des prix de transfert. Si l’entreprise

fonction administrative, ils ont aussi une fonction consultative en faveur des préfets mais l'avis ne peut pas porter sur un litige pendant sur un litige en instance devant le tribunal administratif. Paragraphe 2: La Cour Administrative d'Appel. (CAA) On retrouve exactement les mêmes compétence que pour les TA sauf qu'il est juge d'appel. La formation est collégiale cad 5 membres. Paragraphe 3: Le Conseil d’État. C'est un peu la Cour de cassation dans l'ordre administratif mais ces prérogatives

.................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel des Impôts Bull. Joly ............................ Bulletin Joly CAA .................................... Cour Administrative d’Appel Cass.civ .............................. Arrêts des chambres civiles de la Cour de Cassation Cass.com ........................... Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de Cassation

transfert international soumis au droit communautaire PREMIERE PARTIE : LA POSSIBILITE ET LA REALISATION DU TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL CHAPITRE I : LES POSSIBILITES DE REALISATION DU TRANSFERT INTERNATIONAL DE SIEGE SOCIAL 15 16 16 28 28 31 36 37 40 46 49 SECTION 1 : LA SURVIE DE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE MIGRANTE AU COURS DE L’OPERATION 49 §1/ Analyse doctrinale de la nature de la personnalité morale 50 A- Le débat doctrinal classique : est-elle une fiction ou une réalité

qui sont soumis à un droit beaucoup plus proche du droit du travail que les fonctionnaires. Il ne faut cependant pas avoir une vision excessive de cette banalisation car l’action administrative n’est pas une action comme les autres. A partir de 1997, les règles de concurrence s’appliquent à l’administration. Mais la pratique montre que ce n’est pas totalement le cas car il est tempéré par des exigences des intérêts généraux. On parle alors de dualisme du droit de la concurrence. Par exemple, cela

titre des redevances et des droits de licence par pays et par région, 2004....... 23 exportations et importations de marchandises des PmA, 1990-2004 ............................................. 28 exportations de marchandises des PmA par groupe de produits, 2003 ........................................... 28 Part des importations originaires des PmA admises en franchise de droits sur certains marchés, 2003 ...........................................................................30 exportations de

personnes publiques spéciales. - l’Etat : services déconcentrés (préfectures), institutions adm, ministères… - les collectivités territoriales : sont des personnes morales à part entière, elles sont donc dotées de la personnalité juridique (régions, départements, DOM-TOM). - les établissements publics : entités dotées de la personnalité juridique de droit public. Se sont les établissements publics administratifs : EPA (ex : FAC) établissements publics industriels et commerciaux : EPIC (ex : RATP, la