Caa 28 Avril 1997 Département De

poursuivre que le complice même si l'auteur principal est identifié. La responsabilité du complice est indépendante de la responsabilité de l’auteur principal. La jurisprudence peut aussi ne poursuivre que le complice. Arrêt de la Chambre criminelle du 28 novembre 2006. Le propriétaire d’un terrain, une dame âgée, veut le vendre à des gens du voyage. Le maire exerce des pressions sur la propriétaire qui renonce à la vente ; c’est une discrimination. La dame âgée est l’auteur de la discrimination ; le

en Europe La matrice GDE en Europe Préconisations Jean-pascal ASSAILLY Rapport N°4 sur 4 Convention DSCR/INSERR N° 0001813 INSERR - Pôle Développement - Sabine GRANCHER – Juin 2008 SOMMAIRE            3      5                  17    17  28  49  59  71  82  85  88  95  100      107    107  108  111  114  115      116      120              Avant propos      Introduction    L’histoire de l’application de la matrice  L’application de la matrice dans la période récente  Le timing de l’application de la matrice 

HAUTE-MARNE, Rapporteur de l’Observatoire des finances locales en collaboration avec le chargé de mission de l’Observatoire des finances locales, ALAIN BOUYACOUB Avec la collaboration des services de la DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES : DÉPARTEMENT DES ÉTUDES ET DES STATISTIQUES LOCALES, ALAIN BOUYACOUB, GHISLAINE COSTIER, BERNARD COURCOUX, MICHEL DUÉE, SAFIEDINE HAMA, CLARA HARREAU, GUILLAUME LEFORESTIER, SABINE MEUNIER, SYLVIE PLANTEVIGNES, LIONEL SEBBANE, PASCAL SIMON SOUS DIRECTION DES

commune. Exemple : arrêt du 25 avril 2003 du CE rendu dans l'affaire KROUPA. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a estimé que les personnes devaient faire l'objet d'une imposition distincte parce qu'elles remplissaient les conditions (séparation de biens + double résidence) alors même qu'elles géraient de manière commune leurs intérêts matériels et patrimoniaux et qu'ils se rendaient visite à l'occasion de déplacements professionnels. Ou encore arrêt du 15 avril 2011, le CE a estimé que les personnes

droits fondamentaux. C’est une réaction face à l’atrocité des crimes commis par le régime nazi. Comme en Espagne après la chute de Franco. En France, pas de recours à la notion de fondamentalité pendant longtemps. Cela date du milieu des années 1990. En 1997 c’est un décret qui désigne la matière comme droit des libertés fondamentales. • Difficultés quant à l’hétérogénéité des références Il n’y a pas d’usage unifié de la notion de droit fondamental en droit positif. Il est difficile de savoir à quoi

France au sens constit (collectivité d'Outre mer) ac la France fiscal (code impôt ne fonctionne pas en NC et en Polynésie). L'IR ne s'applique que sur le territoire métropolitain et en outre mer. Il ne s'applique pas non plus à Mayotte qui est un département d'outre mer. Pour la TVA régime identique pr la métropole et les iles du littoral et la Corse cela dit si la TVA s'applique à la Réunion, Martinique et Guadeloupe territoires d'X° et la TVA ne s'applique pas à en Guyane. Les critères de rattachements

terme de l’article 55 de la Constitution, cela veut dire que sa ne vaut pas pour les règles coutumières internationales, ni pour les principes non écrit du droit international. Pour les règles coutumières internationales, arrêt du conseil d’Etat , 1997, Aquarone, et arrêt conseil d’Etat, 2000 Paulin pour les principes non écrit. Dernière chose, l’article 55 de la Constitution, ne permet pas d’examiner la conformité d’un traité à un autre traité. Paragraphe 2: le cas particulier du droit communautaire:

Revues en anglais 1. – COMMON MARKET LAW REVIEW G. ANTHONY, «Case C-406/08, Uniplex (UK) Ltd v. NHS Business Services Authority, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 ; Case C-456/08, Commission v. Ireland, Judgment of the European Court of Justice (Third Chamber) of 28 January 2010 », C.M.L.R., 2011, pp. 575-579. Commentaire de deux arrêts sur la directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Délai de recours – Date

usine et la vend à une société et il y a un problème entre cette société et une autre entreprise. Le CE devait déterminer si l’usine appartient au domaine public d’EDF lors de la vente. Le TA estime qu’en 1992 la JP Mansuy trouve à s’appliquer ; la CAA a confirmé ce jugement en 4 Ce polycopié est disponible gratuitement sur le site de l’association Bi-DEUG & DEJA http://www.bideug-deja.net 1994 ; le CE juge qu’il ne s’agit pas du domaine public et que EDF n’est pas propriétaire d’un domaine

hôpitaux publics, 28 500 dans les privés non lucratifs et 24270 pour les privés lucratifs. (2) Selon les données de l’OCDE, la France présente un déficit de soins de suite de 1 à 5 par rapport à l’Allemagne. (3) Le vieillissement de la population française résulte pour l’essentiel d’un allongement de l’espérance de vie (plus de quatre ans en vingt ans). En 2010, les personnes de plus de 65 ans seront 10,4 millions, environ 15,5 millions en 2030 et près de 19 millions en 2050, soit 28 % de la population