Caa 28 Avril 1997 Département De

| | | |FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION APPLIQUEE | | | |DEPARTEMENT : BANQUE ET FINANCE | | | |Tél. :

personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités territoriales, leurs activités ne s’exercent pas sur un territoire donné. L’Etat et les collectivités territoriales ont des

Autriche, ils sont considérés comme une famille au sens de la CEDH. Mais il faut définir la forme institutionnelle à lui donner. L’article 9 de la charte de l’union n’évoque pas la différence de sexe. Mais la CJUE n’a pas eu besoin de se prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services. Voir circulaire du 7 juillet 2008(doc TD 10 semestre 3). Voir aussi AJDA

C’est le droit dérivé qui a consacré la libre circulation. Pour les travailleurs salariés, une directive et un règlement de 1968. Puis pour les travailleurs indépendants, une directive de 1993. Ils ont été remplacés par une directive globale du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’UE et de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des EM. 3) les citoyens Principe de LCC proclamé par l’article 18 et précisé par directive de 2004. Avant cette

de droit public, CAD d’entités abstraites, (à l’inverse de personnes physiques) titulaires de droits et d’obligation et qui ont la capacité de prendre des actes juridiques. L’état est une personne morale de droit public, les Collect T (Régions départements, communes) ou certaines institutions spécialisées (établissements publics). Au départ, l’administration c’était des personnes morales de droit public, mais la difficulté, c’est qu’au fil du 20ème Siècle du fait de l’élargissement des missions de

ADMINISTRATIFS Réalisé et soutenu par : Christian Gildas Mahougnon APLOGAN Sous la direction de : Maître de stage : Directeur de mémoire : M. Raoufou MAMAM Dr Simon DAKO Chef Service baux administratifs et locations Enseignant à l’UAC AVRIL 2012 Contribution à la réduction des charges de l’Etat en matière de baux administratifs | i Identification du Jury Président : Professeur Ibrahim SALAMI Membre : Mme Ruffine AGBO Membre : M. Césaire KPENONHOU Déclaration

nécessite une nouvelle déclaration surtout si on admet que la déclaration de 1789 est intégrée à la constitution de 1791. 3 déclarations doivent être mentionnées : la déclaration girondine, montagnarde et la d 1) La déclaration girondine du 26 avril 1792 Cette déclaration se situe dans la logique de la déclaration de 1789, elle est élaborée par Condorcet. Elle présente des différences avec la déclaration de 1789 ; différences dans la forme, elle est plus longue, elle se veut donc plus précise

mesures de portée générale (règlements et les actes admin individuelles). 2. Les autorités locales de police admin générale Ce sont les autorités qui intervient au nom de l'État. Il s'agit d'une compétence importante au point que dans certains départements le préfet est assisté par le préfet de la police. De man générale le préfet est compétent pour les mesures de police dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. Il intervient ég en matière de circulation sur les routes nationales