Caa 28 Avril 1997 Département De

21 Section II : Le droit privé : La Convention de Varsovie de 1929 23 § 1 – Une portée quasi universelle 23 § 2 – Les révisions de la Convention de Varsovie 26 § 3 – Vers Varsovie II 28 A – L’émergence d’instruments juridiques concurrents 28 1 – Le droit professionnel 28 2 – Le droit communautaire 29 B – La Convention de Montréal de 1999 (Varsovie II) 30 1 – Alignement sur la réglementation communautaire 30 2 – Dépassement sur la réglementation

constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques

constitutionnel – justifie la circonspection. Remplaçant l’appellation traditionnelle (Libertés publiques), la discipline du Droit des libertés fondamentales est apparue dans l’enseignement universitaire français avec les arrêtés des 13 février 1993 et 30 avril 1994 et, depuis celui du 29 janvier 1998, a été intégrée au programme des épreuves d’accès aux Centres régionaux de formation professionnelle d’avocats. Même si son usage s’est largement imposé [2] – comme l’atteste, notamment, la présence de chroniques

du pays demeure la mise en place d’un régime de croissance « post-pétrolier » visant notamment à diversifier davantage l’économie les enjeux de la croissance Sophie Chauvin (chauvins@afd.fr) Division Analyse macroéconomique et risque pays Département de la Recherche, AFD pour lui permettre d’asseoir sa croissance sur une trajectoire plus soutenue. La levée préalable de plusieurs contraintes pesant sur le développement de secteurs pouvant constituer des relais durables de croissance apparaît

ont eu lieu le 14 novembre 1997. Depuis l’adoption du Programme d’Ajustement Structurel au début des années 1980, le Maroc a mis en place un éventail de réformes économiques. Il en a résulté une baisse du déficit budgétaire qui est passé de 12% du PIB en 1982 à 5,7% en 1995 pour atteindre 8,2% à fin mars 1998. Le taux d’inflation a aussi connu une baisse importante. Il est resté relativement stable, entre 5 et 6%, depuis 1992 (6,1% en 1995) et a baissé à 3,8% en 1997 pour atteindre 2,7 en 1998

ventes : Autres filiales du transport : Pour les filiales du transport, l’exercice 2007 a été marqué par les éléments suivants : En France : • le gain de l’appel d’offre par Flexcité pour le transport des personnes à mobilité réduite dans le département de Seine-Saint-Denis. Flexcité opère dorénavant dans le Val-de-Marne, les Yvelines et la Seine-Saint-Denis ; • le gain de l’appel d’offres pour le renouvellement du contrat d’exploitation du réseau d’Annemasse géré par la filiale majoritaire TP2A

de Côte d’Ivoire sur le marché UE Tableau n°24 : Exportations d’avocats Tableau n°25 : Production de noix de cola Tableau n°26 : Production usinée des agrumes à essence Tableau n°27 : Exportation d’huiles essentielles Tableau n°28 : Produits des agrumes à essence en 1997 Tableau n°29 : Production et importation de riz Tableau n°30 : Projets de riz irrigués en Côte d’Ivoire en 1999 Tableau n°31 : Production tendancielle de riz Tableau n°32 : Production de maïs Tableau n°33 : Bilan tendanciel de maïs

raison d’une défaillance de l’initiative privée, il n’y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations

Réquisition → on peut s'intéresser à la réquisition dans le domaine des logements vacants qui est issu d'une loi de juillet 1998 relatif à la lutte contre les expulsions. Le droit de réquisition de logement vacants repose sur l'initiative du préfet département et peut jouer dans certaines communes où il y a d'importants déséquilibre entre l'offre et la demande de logement au détriment des personnes défavorisées. À la différence de l'expropriation, la réquisition n'entraîne pas transfert de propriété du

fondamentales L'expression libertés fondamentales est apparue ds la jurisprudence du Conseil d'État, ds les txts de procédure d'urgence instaurant le référé liberté. Avec la loi Deferre du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, est ouvert le référé liberté lorsqu'une collectivité locale porte atteinte à une liberté fondamentale. En 1986, la notion de libertés fondamentales sera reprise à l'occasion de la rédaction du Code de procédure administrative. Les