Caa 28 Avril 1997 Département De

(critères de la distinction) 3. CE, Sect., 27 janvier 1961, Vannier : principe de mutabilité 4. CE, Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, n° 88032 : principe d'égalité 5. CE., 13 juin 1980, Madame Bonjean, n° 17995 : principe de continuité 6. CE., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc, n° 168325 : distinction délégation de service public et marché de service public 7. CE, Sect., 22 février 2007, Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I

tout autre but rend la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des demandes de visas par des étrangers mais attention, cette PAG peut se combiner avec la police domaniale : CAA Douai, 13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

juridique national à la seule condition de leur ratification. Les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi. C.E, 6 juin 1997, Aquarone : en cas de conflit de normes entre une règle coutumière et la loi, c’est la loi qui prévaut. C.E, 28 juillet 2000, Paulin : en cas de conflit de normes entre un PGD international et la loi, rien n’oblige le juge administratif à faire prévaloir la coutume internationale ou un PGD international

réservée au titulaire du marché, et l'administration peut saisir directement le juge alors même qu'elle dispose de la faculté d'établir un titre de recette pour obtenir le paiement de sommes qui lui sont dues au titre du marché (CE, 7 avril 1978, Blum, req. no 05559 ; CAA Lyon, 11 juillet 1994, SARL France Chauffage Service, req. no 94LY00095, Rec. p. 660 : ). D'autre part, la responsabilité contractuelle de l'une des parties au marché public peut être engagée pour manquement à ses obligations contractuelles

des valeurs partagées par toutes les sociétés européennes. Ce sont ceux qui permettent de garantir la satisfaction des besoins essentiels des citoyens et la préservation des biens publics lorsque le marché n’y parvient pas. CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France : Le juge reconnaît que les services d’EDF et GDF s’apparentent à des SIEG, et cela justifie des dérogations au jeu de la libre concurrence, dérogations d’autant plus justifiées selon le juge par le rôle particulier de ces

d »rogations sont prévues par la loi elle-même. Ces dérogations ne sont pas nombreuses. Donc l’interdiction à l’arbitrage par les personnes publiques est un PGD qui ne peut être écarté que par des dispositions législatives exprès. Exemple le Loi du 19 avril 1986 par rapport à la construction de Disneyland Paris. Toutefois si on a recours à l’arbitrage la décision y découlant a le caractère d’une décision de justice. Le CJA en l‘article L311-6 énumère 8 cas ou une personne publique peut recourir au procédé

administratif, recours exercé en principe par le préfet. Il a été aménagé par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Ces dispositions  figurent désormais à l’article 2131-6 du CGCT pour les communes, à l’article 3131-1 du CGCT pour les départements et à l’article 4142-1 pour les régions. Pour les départements, ces dispositions figurent à l’article 3132-1. Il peut être dirigé contre deux types d’actes. Il s’agit à la fois des actes unilatéraux et

voie de développement où l'argent est rare et où ce mode de perception de l'impôt permet d'utiliser les services de personnes sans travail. On notera que le cas des contributions spéciales pour dégradations causées aux voies des communes et des départements, qui peuvent être acquittées en nature, est tout à fait différent (V. infra). L'une des rares exceptions qui subsistent aujourd'hui concerne le paiement par remise d'oeuvres d'art . Cette procédure, d'abord limitée au paiement des droits de succession

le dualisme juridictionnel Chapitre II - Vers un dualisme juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p.90 Références bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat