Caa 28 Avril 1997 Département De

droit administratif prohibe les sanctions pécuniaires infligées aux agents publics. La hiérarchie des juridictions administratifs : TA, CAA, CE. Les TA sont juges de droit commun du contentieux administratifs. Ils sont compétents en premier ressors pour traiter l'ensemble du contentieux sauf lorsqu'un texte apporte la compétence d'une autre juridiction. Les CAA sont les juges d'appel de DC du contentieux administratif. Le CE est compétent en premier et dernier ressors en cas de REP contre les décrets

Le conseil consti a estimé que la CSG et la CRDS étaient bien des impôts dans le mesure ou leur versement était dépourvu de tout lien avec l'ouverture du droit à prestation sociale ( versé par des personnes qui perçoivent des revenus ). Décision du 28 Décembre 1990. Position confirmée par un arrêt du 7 Janvier 2004, Madame Martin du Conseil d'Etat. La question reste tout de même contestée : Le droit de l'union européenne retient une conception différente de la cotisation sociale puisqu'en droit

extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont

extra-contractuelle de l’Etat. Par la suite l’arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont

physiques ou morales aux administrations publiques afin de financer leur dépenses au sens de la comptabilité nationale, les administrations publiques regroupent essentiellement l’état les collectivités territoriales (c’est à la fois, Mairie, Région Département, les SEM = CINOR, les organismes de Sécurité Sociale). Les versements effectués par les contribuables ne sont pas volontaires c’est à dire qu’ils ne choisissent ni le montant, ni les conditions de versement. Ces prélèvements sont donc obligatoires

personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie du Gouvernement (séparation des pouvoirs). Au sein de l’Etat, les collectivités locales (communes, régions, départements) sont des personnes publiques relevant de l’administration, mais ne sont pas à la disposition du Gouvernement.          Enfin, il y a au sein du Gouvernement une personne qui fait partie de l’administration : le Président de la République. Il

.......................... 26 A - La summa divisio : S.P.A. ou S.P.I.C. .................................................................. 27 1 – Le caractère exhaustif de la distinction ............................................................. 28 2 - Les critères de la distinction .............................................................................. 30 B - Les lois du service public ..................................................................................... 32 1 - Le principe

compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou

sécurité - Accessibilité...............................................................................................28 C. Dispositifs et moyens positifs et moyens de sécurité..............................................................28 D. Consignes particulières...........................................................................................................28 E. Assistance à personne.............................................................................................

d'actif immobilisé ; -  l'article 28 de la loi 95-95 du 1er février 1995, qui a aligné la période de réintégration des plus-values afférentes aux plantations, agencements et aménagements de terrain sur les règles prévues à lA »égard des constructions ; -  l'article 21 de la loi 96-1182 du 30 décembre 1996, qui a modifié le régime des apports de titres ayant précédemment fait l'objet d'un transfert de compte à compte ; -  l'article 6 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, relatif à la reprise par la