Caa 28 Avril 1997 Département De

territoriales (Etat, Région, Département, Commune) Des établissements publics : qui sont rattachées aux CT qui agissent dans des domaines spécialisés (exemple : l’université, l’hôpital,…qui sont rattachés à l’Etat mais qui on leur propres fonctionnement, leur propre domaine) Le droit administratif fixe la structure de ces personnes et précisent leurs relations (exemple : la décentralisation est l’illustration du rapport entre l’Etat et les Régions, les Départements et les Communes,… voir déconcentration

délicats à établir et pour lesquels les positions doctrinales sont divergentes. Le Conseil Constitutionnel ne considère pas le principe de l’autonomie de la volonté comme ayant 1 valeur constitutionnelle ; il l’a rappelé dans la décision du 20 mars 1997, conseil constitutionnel relative à la créant les plans épargnes retraite. Selon le conseil constitutionnel, il ne résulte ni de l’article 4 de la déclaration de 1789, ni d’aucune autre norme de valeur constitutionnelle 1 principe constitutionnel

Droit admin CE le 28 dec 2009 « société brasserie du théâtre » (répartition des compétences, les locaux d’une brasserie comme dépendance du domaine privée). La délimitation d’après un plan d’alignement est tjs opposable au riverain du domaine public A/ le plan d’alignement Doc réglementaire qui a pour objet de délimiter les voies public, concerne les voies communales à l’intérieur de l’agglomération, préparé par des techniciens. Délibération du conseil municipal. Caractère déclaratif et

La compétence de la cour d’assises en matière de crimes. C’est la juridiction la plus originale et sans doute la plus connue. C’est une institution importée d’Angleterre par Voltaire. Originale par son ressort : c’est en général celui d’un département. La cour d’assises est composée d’une cour et d’un jury populaire qui est censé incarner tous les citoyens. Le ministère public y est représenté par un membre du parquet. Composition de la cour d’assises : Spécificité : division entre cour

DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant création de la société d’Etat dénommée Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat-------------------------Pages 19 à 28 Statuts de la CGRAE--------------------------------------------------Page 29 à 38 PARTIE II

elle ne pourra pas s’appliquer à l’ordre juridique interne. • Le cas du droit communautaire est particulier. L’art 88-1 de la constitution dispose que la république « peut participer à l’union européenne dans les conditions prévues au traité » (avril 2008). 2) la constitution Le droit administratif a des bases constitutionnelles. En effet certains des articles de la constitution déterminent des fondements essentiels du droit administratif. Il s’agit notamment de l’art 20 au terme

membre du conseil d'état et de conseillers à la cour de cassation, et est chargé de statuer sur les conflits de compétence entre les deux juridictions. On a aussi crée une juridiction du premier degré avec les conseil de préfecture crée par la loi du 28 pluviose an 8, vont devenir les tribunaux administratifs en 1853, tout en sachant que le conseil d'état, qui sera juge d'appel, conserve également des compétences de premier et dernier ressort. A partir de là, on a un problème d'engorgement des tribunaux

une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit public confit la gestion d'un service

Passiana Leao Christophe Deschamps Mariana Fernandez Patrick Justin Lherisson Nejib Kachroudi Travail de Synthèse Le Casino De Montréal ORH1163 Groupe 14 Université du Québec à Montréal Remis à Clément Laporte 9 Avril 2012 Table des matières Historique du Casino de Montréal ..............................................................................................3 Retombées économiques pour le Québec ..............................................................................

nuances doivent être apportées : Un impôt peut faire l'objet d'une affectation à une personne publique ou privée déterminée : C. Const., décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982. C'est en particulier le cas des impôts affectés à la Sécurité Sociale, par exemple la CSG : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas nécessairement une