Caa 28 Avril 1997 Département De

domaine privé les réserves foncières, les chemins ruraux (art 2212-1 + art L 161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste

la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco) avaient été maintenu pour les départements et les communes. Par l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service

espagnoles (Galice) avec 77 000 tonnes de pétrole brut. La production d’énergie nucléaire réserve aussi ses mauvaises surprises : - Le 28 mars 1979, à Three Miles Island en Pennsylvanie, une valve du système de refroidissement du réacteur de la centrale nucléaire se rompt contraignant à l’évacuation de plusieurs milliers de familles. 3 - Le 25 avril 1986 à Tchernobyl, le réacteur de la centrale nucléaire prend feu, entraînant l’évacuation de 135.000 personnes les premiers jours. La réalisation

volonté de supprimer le principe. Conséquence de ce double rejet : c'est aux autorités administratives qu'est attribué le soin de se juger. Les directoires de département et de districts, autorités exécutives locales, sont juges des affaires locales (loi des 7-11 septembre 1790). Le Conseil des ministres, présidé par le Roi (loi des 27 avril-25 mai 1791), puis les ministres eux-mêmes (Constitution du 5 fructidor an III) pour ce qui concerne les affaires de leur compétence sont appelés à régler

conseil supérieur de l'instruction publique). Mais ses décisions ne sont rendues définitives que par la signature du chef de l'Etat, qui doit approuver les projets qui lui sont soumis, selon le système de la justice retenue. Dans chaque département, la loi du 28 pluviôse an VIII institue un conseil de préfecture, chargé de conseiller l'administration active et de statuer sur les litiges relatifs aux contributions directes, aux travaux publics, aux domaines nationaux et à la voirie. Le règlement

législateur, puisse faire exception au principe selon lequel, le contrat est la loi des parties, et en conséquence ne peut être modifié sans le consentement des parties. La loi, autorisait l’une des parties à résilier le contrat de manière unilatérale. En 1997, le Conseil Constitutionnel, change un peu son raisonnement dans une décision du 20 mars, il réaffirme le principe selon lequel, la liberté contractuelle n’a pas en elle-même une valeur constitutionnelle mais apporte une précision importante, selon

soit administratif ou industriel et commercial), le contrat aura une nature administrative (CE 4 mars 1910, Thérond ; CE Sect. 20 avril 1956, Epoux Bertin, RDP 1956 p.859). D’ailleurs ce principe trouve à s’appliquer aussi pour les contrats dont la signature est l’exécution même du service public (ou encore les modalités d’exécution d’un service public) (CE Sect. 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c/. Consorts Grimouard, Rec. p.168): de fait, lorsqu’une commune attire sur son territoire des entreprises

consultative, pour le CE les avis ne sont pas des AAU), les actes confirmatifs de l’acte administratif unilatéral (un acte par lequel l’administration constate une situation antérieure créatrice de droit mais il ne modifie par l’ordonnancement juridique CE 8 avril 1998). B- L’acte d’organisation interne du service n’est pas un AAU L’administration prend une série d’acte pour assurer son fonctionnement interne. Ces actes s’appliquent à l’administration elle même mais ils ne sont pas exécutoires pour les administrés

font ici défaut. Mais cependant replacé dans leurs contextes, leurs théories ont toutes leurs valeurs. On a du mal à trouver un critère unique de la compétence de la juridiction administrative. Cours du 1er et 3 février, cours de 5 heures, reste 28 heures La JP du Conseil Constitutionnel : Progressivement il s’est établi une ligne de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si on a une incertitude sur l’ordre de juridiction devant lesquels on va être jugée

personne privée dans le cadre de l’organisation d’un service public administratif sont des actes administratifs et que les actes pris dans le cadre des ordres professionnels sont également des actes administratifs (C.E, 31 juillet 1942, Monpeurt et C.E 2 avril 1943, Boughuen). Dans l’affaire des Hannetons (C.E, 31 janvier 1961, Magnier), une fédération avait été constituée de groupements de défense des ennemis des cultures et fait contribuer financièrement les propriétaires membres de cette fédération.