Caa 28 Avril 1997 Département De

administrer ». Au tout début de la Révolution en envisage de créé des tribunaux d’administration qui auraient relevés des juridictions judiciaires. Projet abandonné très rapidement. A la place on confit la justice administrative au directoire des départements. On réaffirme le principe de l’administrateur-juge. B) L’affirmation de la juridiction administrative (XIX-XXème siècle) : 1/ L’autonomisation organique de la juridiction administrative : La Constitution du 22 frimaire en VIII

siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics ou les ouvrages publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette idée est relayée par la jurisprudence qui dans un premier temps va déterminer qui de l’administration ou de son agent, agissant en son nom, est responsable. Le juge est conduit dès 1850 à distinguer deux types d’actes : ceux

2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997 communication de la Commission relative au financement de projet du réseau transeuropéen de transport par des partenariats entre le secteur privé et le secteur public. - communication interprétative 2000 pour les concessions en droit communautaire

Le formalisme est moins grand. Cela donne une figure moins sévère au règlement du conflit géré par les parties. Enfin, l’exécution de la décision posera moins de problème. La loi du 31 décembre 87 qui réforma le contentieux administratif créa les CAA. L’article 13 de cette loi instaura une procédure préalable de conciliation dans le contentieux contractuel et délictuel. Contrat de transaction : contrat par lequel les parties s’accordent pour mettre fin à un litige. C’est l’alternative à l’acte

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

d’évolué comme le montre l’actualité récente. On constate une contradiction entre 2 arrêts rendu par la Cour admv de bordeaux et paris rendu en 19 DEC 2005, et 25 AVRIL 2006 : _ la CAA de paris a décidé que la décision de transférer un détenu de la maison centrale à une maison d’arret est un acte admf susceptible de faire un recours. _ La CAA de bordeaux affirme qu’un transfert idem est insusceptible de recours.  Pour comprendre l’enjeu, ces maisons centrales sont des établissements pour peine et

.................... 26 II. Le contrôle budgétaire, une spécificité ivoirienne............................................ 27 SECTION 2 : LES INSTITUTIONS DE CONTRÔLE A POSTERIORI..................... 28 I. Le contrôle de la Chambre des comptes de la Cour suprême. ......................... 28 1. Le contrôle juridictionnel de la Chambre des comptes ................................ 29 1.1 Sur les comptes des comptables publics........................................................ 29 1.2 Sur

question de l’appartenance d’un bien au domaine public lui est posée, le juge vérifie d’abord l’existence d’une propriété publique.  Ex : lorsqu’un cimetière appartient à une personne publique, il est une dépendance du domaine public : Conseil d'Etat, 28 juin 1935, Marecar. Mais quand un cimetière appartient à une association cultuelle (personne privée), il n’est pas une dépendance du domaine public mais une propriété privée : Conseil d'Etat, 13 mai 1964, Eberstarck.  Ex : les voies ouvertes à la circulation

personnes essentiellement de deux sortes : collectivités territoriales: l’état (1er des collectivités territoriales), départements, communes, regroupement de communes…et des établissements publics rattaché aux collectivités. Le droit administratif fixe la structure de ces personnes. Dans le droit positif l’administration peut être autrement définie, ex: article 1, loi 12 avril 2000 : loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ( DCRA ): «  Sont considérés

des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie