Caa 28 Avril 1997 Département De

Bouvet De la Maison Neuve). Dans le même sens, une mesure du préfet qui renforce une plan grand froid et qui autorise l’autorité de police à prescrire la prise en charge d’autorité des personnes sans abri présentant un risque d’hypothermie est légale (CAA Paris, 21/12/04, Association droit au logement). 2. La tranquillité publique La tranquillité pourra justifier toute mesure visant à empêcher les désordres sur la voie publique. Ex : est légale une mesure visant à limiter

portion de territoire déterminé. La Nouvelle Calédonie représente une exception dans la mesure ou ce pays dans ses institutions dispose d’une assemblée délibérante dénommée Congres, et celui-ci s’est vu rcg le pvr législatif. Les communes, les départements et les régions, dont l’э est constitutionnellement établie à l’art 72 al 1er. Toutes ces collectivités ont un budget, elles pvt prendre des décisions et ont la capacité d’ester en justice. La capacité administrative peut ê rcg à des institutions

et de M. Eric BIGARD, rapporteur à la Cour Administrative d’Appel de Versailles, dont le concours fut déterminant. Cette version de la brochure a été réalisée sous la conduite de l’INTEFP et notamment de YannGaël JAFFRÉ, responsable de projet au département FSPC, avec l’aide de Sylvain METAFIOT, chargé d’édition et de publication de l’INTEFP, de Pascale BISTON pour les recherches documentaires et de Christian VACHER pour les ressources informatiques. INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 Conseillé

Sport BNSSA : Brevet National de Secours et de Sauvetage Aquatique BOAMP : Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics BTP : Bâtiments et Travaux Publics CAA : Cour d’Appel Administrative CAEPMNS : Certificat d’Aptitude à l’Exercice de la Profession de Maître Nageur Sauveteur CC : Cour de Cassation CCDSA : Commission Consult ative Département ale de Séc urité et d’Accessibilité CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières CDOS : Comité Départemental Olympique Sportif CE : Conseil d’Etat CERTU

et 13. 8 J. ALLARD, in Le dialogue des juges. Actes du colloque organisé le 28 avril 2006 à l’Université Libre de Bruxelles, Bruxelles, Bruylant, Les cahiers de l’Institut d’Études de la justice, n° 9 ; 2007, p. 77. 9 Et c’est d’ailleurs là que les rôles d’émetteur et de récepteur peuvent et doivent s’inverser alternativement. 10 11 G. DUROZOÏ et A. ROUSSEL, Dictionnaire de Philosophie, Paris, Nathan, 1997, p. 111. © Jurisdoctoria n° 6, 2011 46 Naïké Lepoutre d’autres institutions

serait mort civilement. Au moment de la révolution, la direction politique est très collégiale, à Paris on a le Conseil des ministres, et dans les départements, on a les Directoires. Bientôt, on abandonne cette organisation collégiale, au profit d’une organisation individuelle : chaque ministre deviendra le juge des affaires de son département ministériel. On est face au risque de partialité, car l’administration va se juger toute seule : on ne peut pas être juge et partie à la fois. On commence

susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Mais il se peut, qu’il y ait des situations plus subtiles comme le cas des actes confirmatifs qui ne contiennent aucune décision mais seulement la reproduction d’une décision antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero

50 La prospective des territoires Une approche désormais moins technocratique et plus sociétale L’affirmation de la région pour assumer un besoin croissant de cohérence L’Histoire Quatre numéros pertinents Collection de l’Histoire, numéros spéciaux Avril 2001 le temps des colonies (Pour mieux comprendre certains conflits et ressentiments) Octobre 2001 la Bible (Un même livre pour trois religions, appréhender sa genèse, son environnement et les conséquences de sa lecture) Numéros mensuels Octobre 2001

8 septembre 2005 Hoffer. CE 9 octobre 2002 Meyet et Bouguet. CE 25 septembre 1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le

renouvellement par moitié tous les 3 ans, au suffrage indirect par les grands électeurs (les députés, des conseillers généraux et des délégués des conseillers municipaux dont les maires) Leur nombre doit atteindre 326 en 2010. Selon le nombre de sièges par département, le scrutin est proportionnel ou majoritaire. Auparavant ils étaient élus pour 9 ans avec renouvellement par tiers tous les 3 ans. • Les institutions administratives (la fonction d'administrer) Les institutions administratives sont subordonnées