Caa 28 Avril 1997 Département De

fondement législatif dans la loi du 31 juillet 1920 (2) portant fixation du budget général de l’exercice 1920. L'article 31 de cette loi disposait que « en aucun cas, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ne pourront opposer le secret professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur adjoint qui, pour établir les impôts

Section 1 : La qualification juridique des contrats administratifs   T des conflits de 1986 critères du contrat administratifs, 2 façons de les identifier : Paragraphe 1 : la qualification législative   3 hypothèses qu’on va voir : A – La loi du 28 pluviôse an VIII Vente d’immeubles de l’Etat Exécution des travaux publics : voir fascicule ; contrat administratif par qualification de travaux publics : effet attractif. Attention VEFA que ce ne soit pas un contournement des règles des travaux

marchés publics n’est qu’une transposition des différentes directives européennes relatives aux marchés publics. Dès lors, il semble plus judicieux de concilier les deux textes plutôt que de les opposer. En effet le Conseil d’Etat dans un arrêt du 28 avril 2003 –Fédération des courtiers d’assurance, Gras Savoye, Gras Savoye Sega et Verspieren – rejette le recours introduit par les courtiers contre le code des marchés publics de 2001, en jugeant que, le droit des assurances ne comporte pas de dispositions

contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge

frimaire de l'an VIII (13 décembre 1799) ; Les conseils de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs par la loi du 28 pluviôse de l'an VIII (17 février 1800) Réformes importantes qui marquent une étape importante vers l’État de droit mais au moins deux insuffisances : Les ministres représentés par les préfets dans chacun des départements sont juges de droit commun en premier ressort donc le système du ministre-juge n'a pas totalement disparu. Le conseil d’État ne

d’Etat, et généralement suit les propositions. C’est toujours le système de « justice retenue », amélioré par l’intervention d’une commission consultative contentieuse. Enfin la constitution de l’an 8, complétée par la Loi du 28 pluviôse an 8 crée au niveau des départements les conseils de préfecture, anciens tribunaux administratifs, qui ont une compétence d’attribution. La commission du contentieux commence à élaborer véritablement des règles de droit spécifiques. La deuxième étape est la création

sous-préfet. Un mouvement de déconcentration depuis 20 ans, il s’est d’abord fait en direction des préfets, aujourd’hui il y a une certaine remontée, parce que les préfets de Régions tendent à développer leurs prérogatives notamment envers les préfets de départements. Il y a de la déconcentration dans la commune, les chefs de service on une délégation de service. La déconcentration s’accompagne de la mise en place, même implicite, du pouvoir hiérarchique. Ce pouvoir consiste en un pouvoir d’ordre, un pouvoir

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................

exclusivement services publics, les besoins d’intérêt général que les gouvernants d’un pays donné, à un moment donné, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public. L’intention des gouvernants est seule à considérer » (conclusions sur CE, 7 avril 1916, Astruc, RDP 1916, p. 373). La formule est sans doute excessive de par son caractère absolu. Mais elle a ceci de vrai qu’une activité est de service public si le législateur l’a qualifiée comme tel ; elle ne l’est pas s’il a exclu cette qualification

administrés. Cette double fonction va donner lieu à un décret du 11 Juin 1806 avec la création d’une commission du contentieux. En dépit de cette évolution, on reste dans le système dit de « justice retenue ». Cette justice retenue est complétée par la Loi du 28 Pluviôse An VIII. Cette Loi prévoit 2 choses : * Elle organise des conseils de préfecture * La protection des agents publics à l’encontre du juge judiciaire c) L’affirmation d’une justice administrative autonome Parmi les textes à retenir