Ca12 Et Ca3

de marchandises et fourniture de logement : chiffre d’affaires supérieur à 766 000€ HT. - prestations de services et loueurs d’immeuble : chiffre d’affaires supérieur à 231 000€ HT. Les entreprises doivent alors établir chaque mois une déclaration CA3 de TVA (avec toutefois une possibilité d’option pour une déclaration trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4000€ par an). La déclaration est divisée en quatre rubriques : - le montant des opérations réalisées au cours du mois en distinguant les