Ca12 Et Ca3

Déclarations de TVA : >< Régime du réel normal : à faire tous les mois. Si entreprise de vente dont le CA > 777 000€ ou les services dont le CA > 294 000€. La déclaration de TVA CA3 se fait tous les mois >< Régime du réel simplifié : Si entreprise de vente dont le CA < 777 000€ ou les services dont le CA < 234 000€. La CA12 se fait une fois par an >< Franchise de TVA : Si entreprise de vente dont le CA > 81 500€ ou les services dont le CA > 32 600€. Si on est en franchise de TVA, on peut opter pour

de déclaration de TVA : seul le régime réel et surtout le régime simplifié concernent les sociétés traitées (le régime étant par ailleurs relatif au chiffre d’affaires réalisé). La déclaration de TVA régime réel (CA3) peut être établie chaque mois, la déclaration du régime simplifié (CA12) au 30/04 de l’année suivante5. b. La comptabilisation de TVA. J’ai été amené à comptabiliser la TVA due de plusieurs entreprises. Elle s’effectue au dernier jour de la période dans le journal des OD. L’écriture

Taxes → Régimes de TVA permet de paramétrer le régime de TVA auquel est soumis l’entreprise : réel normal, réel simplifié… 20 o Le menu Paramètres→ Taxes → Déclarations permet de choisir le type de déclaration utilisé par l’entreprise : CA3, CA12…  Pour éditer la déclaration de TVA proprement dite, on utilisera le menu Quotidien → TVA → Déclaration de TVA  Apparaît alors une fenêtre qui indique les déclarations déjà effectuées par l’entreprise. Pour en réaliser une nouvelle, on utilisera

de réaliser une déclaration mensuelle (CA3) (ou trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4.000€ par an). Les déclarations que j’ai eues à établir, relevaient uniquement de ce régime. - le régime simplifié d’imposition, pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire entre 81.500€ et 777.000€ HT pour les ventes de biens, et entre 32.600€ et 234.000€ HT pour les prestations de services. Sous ce régime, il faut établir une déclaration annuelle (CA12), qui détermine le montant de la TVA due

dossiers informatisés (EDI) pour transmettre, pour le compte de ces clients, une quantité importante de données. Imprimé N° 3310-CA3 (N° C.E.R.F.A N° 10963*14) 2008 - T.V.A La déclaration 3310 CA3 sert à déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre : - soit le montant de la TVA nette à payer ; - soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 du mois suivant Imprimé N° 3517-S (N° C.E.R.F.A : 11417*10) 2009  -  T.V.A Le formulaire n°3517 S est destiné à récapituler les

HT &gt; 234 000 €. I - Le régime réel normal : CA3 Toute entreprise soumise au régime réel normal doit remplir et remettre dans les délais une déclaration sur un formulaire codé CA3. Z) Les modalités de la déclaration Tout redevable de la TVA soumis au régime du réel normal doit produire chaque mois (ou chaque trimestre civil, si la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €) une déclaration CA3. Les entreprises doivent déposer leur déclaration selon l’échéancier

retourner à l’administration publique en cas de CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle). Durant ma formation, j’ai majoritairement effectué des déclarations de TVA pour les entreprises relevant du régime simplifié. Il n y avait donc aucune déclaration à remplir au cours d’année, celles-ci devant verser uniquement des acomptes trimestriels. Ces derniers font ensuite l’objet d’une régularisation annuelle au moment du dépôt de la déclaration récapitulative CA12 (déclaration de TVA réelle de l’année diminuée

point de vue fiscal « simplification de la vie » o • • TVA : obligation de déposer une déclaration de CA12 (CA3 annuelle) une fois/an + 4 acomptes calculés sur la TVA due. Déclaration de résultats : liasse fiscale1 avec 8 tableaux, périodicité égale à celle du réel normal. BIC : RSI CA > 763 000 (ventes), CA > 230 000 (services) => Réel normal. • • o TVA : dépôt de la CA3 chaque mois (réel normal) ou chaque trimestre (mini réel). Nécessité de détailler la totalité des opérations par

carrosserie, c’est un prestataire de services. Son siège social est situé dans les Pyrénées Atlantiques. Elle a donc de nombreux clients mais aussi de nombreux fournisseurs. Elle est soumise au régime du réel normal BIC, TVA sur les encaissements en CA3 trimestrielle et est imposée à l’IS. Cette société clôture son exercice au 31 mars de chaque année. L’exercice pour lequel j’ai travaillé à la réalisation des travaux de fin d’exercice cours donc du 01/04/05 au 31/03/06. Comme pour tout dossier, je

régime fiscal de l’entreprise. Si cette dernière est soumise au régime réel normal, elle devra remplir une CA3 (déclaration mensuelle). Si elle est soumise au régime réel simplifié, elle devra remplir une CA12 (déclaration annuelle). Dans le cas présent, la SARL « I N » est une entreprise qui est soumise au régime réel simplifié, et doit donc par conséquent remplir une fois par an une CA12. De plus, cette TVA est exigible sur les encaissements, car « I N » est une entreprise prestataire de services