Ca Toulouses 31 Janvier 1996

1/04/12 12:01 Page 1 Janvier/Février 2012 Numéro 129 129 Janvier Fevrier V6 happy birthday 20 ans après le Rapport Martre, l’aventure continue ! MIS2012 Cahier des tendances Que nous réserve 2012 ? Décryptages le livre du mois idées claires Veille et Cycle du renseignement De quoi parle-t-on ? www.veillemag.com Le manuel d’intelligence économique par Christian Harbulot 129 Janvier Fevrier V6 1/04/12 12:01 2ème édition Page 2 129 Janvier Fevrier V6 1/04/12 12:01 Page 3 [EDITORIAL

d’affaires réalisé à l’export (29,706 milliards de francs) par les professionnels de la parfumerie-cosmétique a, en outre, et pour la première fois en 1995, été supérieur à celui enregistré sur le territoire national (29,440 milliards de francs) 1996 : le chiffre d’affaires est de 60,9 milliards de francs 1997 : 66,2 milliards de francs de chiffre d’affaires avec une augmentation de 8% par rapport à l’année précédente. Sur dix ans, il a doublé. Plus de la moitié des ventes (52%) est réalisée

quotidienne. Ex= loi du 13 Juillet 1965 portant sur les régimes matrimoniaux c'est à dire les règlements pécuniaires entre les époux. Loi du 4 Juin 1970 qui remplace la puissance paternelle par l'autorité parentale pour l'égalité entre les époux. Loi du 3 Janvier 1972 sur la filiation et la loi du 11 Juillet 1975 sur le divorce= libéralisation des règles. Il n'y a pas de rupture simplement une adaptation, ex : le fait d'établir que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux époux. - Deuxième

est de 1.500 environ. En 1996, près de 1.900 plans sociaux étaient notifiés à 1 Le coefficient de corrélation est de 0,70 (significatif au niveau 0,01). 4 l’administration du travail, seulement 890 en 2000. Les chiffres sont en augmentation depuis, pour atteindre 1.500 en 2003 (1240 en 2004, certainement plus de 2.000 en 2008). Tableau 2. Les plans sociaux notifiés en France entre 1995 et 2004 Année Nombre annuel de plans sociaux 1995 1122 1996 1888 1997 1524 1998

la sanction pénale de la vie des affaires Le droit pénal vient entraver le dynamisme des entreprises, l’efficacité du marché, dans un domaine ou il n’est pas toujours facile de distinguer entre l’erreur de gestion et la malhonnêteté On trouve dès 1996, dans le rapport Marini qui s’appel rapport sur la modernisation du droit des sociétés : Le droit pénal apparait comme un obstacle préoccupant au plein épanouissement de la liberté d’entreprendre Beaucoup plus récemment, il y a eu le rapport Coulon

entreprise. Mais il ne s'agit pas de la seule source d'amélioration de la performance organisationnelle. Les résultats des différentes fonctions de gestion s'entremêlent pour aboutir à des résultats 7 Daniel Held, www.qualintra.com 8 Phillips, J. (1996), cité par Le Louarn et Wils (2001), p. 19. 9 Cohérentes entre elles (cohérence interne) et cohérentes avec la stratégie globale de l'entreprise (cohérence externe). organisationnels, d'où la difficulté d'isoler et d'évaluer la contribution propre

des jeux d’argent dans les stations thermales. Le préfet, utilisant son pouvoir de contrôle, a annulé l’arrêté en question pour motif de son illégalité. Mais ce décret de ministre a été abrogé par la loi du 18 juillet 1836, en vigueur depuis 1er janvier 1838 qui interdisait les jeux publics. Le maire demande l’annulation de l’action du préfet pour motif de l’excès de pouvoir. Procédure : CE 18 avril 1902 demandeur : le maire de la commune Néris-les –Bains défendeur : Etat Le problème

mariage-pacs-concubinage à compléter. - cas pratique Point de méthodologie : Le commentaire d’arrêt D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006 Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu’ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention de concubinage prévoyant que le concubin qui n’a pas d’emploi ou qui renonce à son emploi pour élever les enfants pourra exiger de l’autre une indemnité égale au moins à la moitié des revenus

service national de la protection civile est créé par décret du 17 novembre 1951. Sa compétence à devoir protéger le territoire, la population et les biens vaut en temps de guerre comme en temps de paix. Un texte fondateur : L’ordonnance du 7 janvier 1959, portant organisation générale de la défense civile, découle de la constitution de 1958. Ce texte reste la référence pour tous les textes ultérieurs concernant les différentes composantes de la défense de la France. Il définit notamment la doctrine

certain cas, l’activité d’une personne publique, peut se satisfaire de l’application du droit privé. Si le droit administratif s’applique à titre principale au personne publique, le droit civil n’est pas automatiquement exclu. (CE, 31 juillet 1912, Granit ; TC, 22 janvier 1921, BAC D’ELOCA) RIVERO, ouvrage droit privé et droit publique, Dalloz 1947 ; EISENMANN, Revue droit publique 1942 P 1944 « Droit privé, droit publique. » Il existe au sein des propriétés publiques, elles-mêmes, une dualité interne