Ca Toulouses 31 Janvier 1996

ltés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967,
d’une
procédure
unique
de
traitement
des
difficultés


UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE L’ALIMENTATION MASTER MANAGEMENT DES INDUSTRIES DU TOURISME ET DE L’HÔTELLERIE Parcours « Hôtellerie-restauration » MÉMOIRE DE PREMIÈRE ANNÉE Les enjeux de la gestion de la relation client dans l’hôtellerie de chaîne Présenté par : Sandra RIVES Année universitaire : 2009 – 2010 Sous la direction de : Paul PICHON UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME

UNIVERSITÉ DE TOULOUSE II – LE MIRAIL    CENTRE D’ÉTUDES DU TOURISME, DE  L’HÔTELLERIE ET DES INDUSTRIES DE  L’ALIMENTATION            LICENCE PROFESSIONNELLE HOTELLERIE TOURISME    Licence professionnelle  Ingénierie et gestion des systèmes alimentaires    PROJET TUTORE    Le Yield Management  en hôtellerie      Lamouroux Maeva          Année universitaire :  Sous la direction de :   2009 – 2010  TOUIHRI MOUFIDA    Le CÉTIA de l’Université de Toulouse II – Le Mirail n’entend donner

2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note Malaurie, RTD civ. 2009. 98, obs. Hauser. L’intention matrimoniale Document

parution Éditeur Le Roi Lear 2 Collection Première éd. Shakespeare traduit de l'anglois par M. Le Tourneur Dernière éd. En scène Première éd. 1779 Dernière éd. 2007 Première éd. 268 pages Dernière éd. 157 pages ISBN 978-2-84260-265-9 16 janvier 1783 (puis le 26) dans la version de Jean-François Ducis Versailles puis Théâtre de l'Odéon Date de parution Nombre de pages ISBN Date de la 1re représentation en français Lieu de la 1re représentation en français Compagnie théâtrale Comédiens

français, 1938-1939), douze poèmes numérotés de I à XIII (le numéro XI manque), dans Les Temps Modernes n° 14, novembre 1946, recueillis dans Poèmes (1968).   — Watt (en anglais, 1942-1945 ; Watt, 1953), roman, traduit en français par Ludovic et Agnès Janvier, avec la collaboration de l’auteur. [Paris], Éditions de Minuit, 1968, 272 p., 14.78 €.   — La Peinture des Van Velde, ou le monde et le pantalon (en français, 1945), étude, dans les Cahiers d’Art, 1945-46 ; réédition sous le titre Le Monde et le

d’inscription budgétaire des dépenses et recettes liées à la réalisation de prestations de services, il ne peut être analysé comme une habilitation générale des EPCI à réaliser de telles prestations. 2. L’article L. 5215-27, issu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, autorise ces dernières à « confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs

ce titre déductible en application de l’article 39-1 du (1) CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai

l’Université Paul-Sabatier de Toulouse par Bruno ZELLER Né, le 20 juillet 1980 à METZ (Moselle) ___________ Directeur de thèse : Monsieur le Docteur Jean-Denis BAILLY ___________ JURY PRESIDENT : M. Henri DABERNAT ASSESSEUR : M. Jean-Denis BAILLY M. Pierre SANS Professeur à l’Université Paul-Sabatier de TOULOUSE Maître de Conférences à l’Ecole Nationale Vétérinaire de TOULOUSE Maître de Conférences à l’Ecole Nationale Vétérinaire de TOULOUSE Toulouse, 2005 NOM : ZELLER PRENOM

taille de l'entreprise et du danger (plus sévère pour les grandes entreprise) 3e évolution : arrêt Lapeyronnie : si salarié commet faute, ça diminue responsabilité employeur. Mais si faute inexcusable : faute salarié ne diminue pas responsabilité employeur. C Cass a abandonné théorie causalité adéquate : un dommage/ un fait générateur, si plusieurs fait ça invalide le lien. équivalence des conditions (plus favorable au salarié et a ouvert une brèche) le plaignant n'a quà démontré une cause parmi