Ca Rennes 3 Mai 2000

FICHE D’IDENTITE ENTREPRISE Raison sociale Bretagne Excellence Sièg Statut juridique SAS Capital Social 770 000 euros Année de création 08/06/2011 CA CA export 15 milliards d’euros Activité Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres produits intermédiaires Effectifs 9 dirigeants 34 actionnaires 250 membres dont 120 PME/PMI de l’IAA membres et impliqués Bretagne Excellence est une filiale qui a été créée à l’initiative des membres de l’association  Produit en

être
 distingués
 quant
 à
 la
 mise
 en
 place
des
procédures
:
 – l’ouverture
de
la
procédure
collective
(titre
1),
 – les
effets
de
la
procédure
collective
(titre
2).
 – les
facilités
de
la
procédure
collective
(titre
3).
 
 TITRE
1
:
L’OUVERTURE
DE
LA
PROCÉDURE
COLLECTIVE
 3. Observations
 générales
 ­
 Dans
 la
 tradition
 juridique
 française,
 la
 procédure
 de
 traitement
 des
 difficultés
 d’une
 entreprise
 repose
 sur
 une
 appréciation
 judiciaire
 de
 sa
 situation
économique.
La
p

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti qu’elle aurait très certainement été validée. 1 civil en fait un contrat, elle est pleinement soumise à son

Etrangers République Tchèque TC23 BREVAULT Alexane – BOUHOURS Julie – COLIN Damien – GIBOIRE Mikaël SOMMAIRE I. Caractéristiques générales du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II. Caractéristiques économiques et commerciales du pays . . . . 7 III. Accessibilité géographique, commerciale et règlementaire du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

reflecţii despre argoul închisorilor După ce a explorat catalogul Bibliotecii Naţionale a Franţei şi a analizat ceea ce se găseşte în Villon, autorul examinează o referinţă foarte bogată, dar puţin cunoscută. El prezintă problemele întâlnite cel mai adesea în „dicţionarele” argotizanţilor-au- tori, continuă cu concluziile singurei teze (franceze) despre acest argou şi încheie cu analiza unei lucrări recente care merită reţinută în ciuda defectelor sale. Concluzia sa sugerează un viitor luminos

obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de rétablir un équilibre injustement rompu Sous-Titre 1 – Gestion d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie

la filière automobile Eléments macro économiques La crise économique et financière a sonné le glas d’une croissance régulière du PIB mondial. Ce recul n’a pas été uniforme et, tandis que la zone OCDE accusait un repli de 3%, les pays émergeants faisaient un bond de 3%, tirés par la Chine et l’Inde tandis que la zone Europe de l’Est et l’Amérique du Sud se tassaient. La Chine, dopée par sa population de 1,3 milliard d’habitants, soit 1/5 de la population mondiale, a pris en 2010 la place de

internet sont donc considérées comme des contrats. Pourtant, certaines de ces techniques ne s’adaptaient pas tout à fait au domaine numérique. Après la jurisprudence, les premières Directives européennes sur ce domaine sont apparues en 1997. - 20 mai 1997 : « protection des consommateur en cas de vente à distance » Une directive européenne est un texte communautaire qui émane du parlement européen. Elle doit être transposée par les Etats membres dans le droit national de chacun d’eux. Chaque