Ca Poitiers 20 Novembre 1901

Orbis I (1952), 168-170. Voir n° 4822. 13. J.-V. BARBIER, Irrégularités orthographiques. Union géographique du Nord de la France XVI (1895), 270-275. 14. M. BARRÈRE, Toponymie et cartographie. Le problème toponymique de la nouvelle carte de France au 20 000e. Ve Congrès international de Toponymie et d'Anthroponymie. II (Salamanca, 1958), 407-422. 15. BARROUX, La préposition de dans la dénomination des rues. Bull. de la Soc. de l'Hist. de Paris XXXIII (1906), 210-212. Archives nationales - 10 -

un contrat ou une institution ? Cette question se pose encore, l’article précédemment énoncé donne une réponse plutôt ambivalente. L’intérêt de cette question est assez faible, même si parfois on lui trouve des implications pratiques. Ex : TC de Poitiers, 30 juin 1975. Il s’agissait d’une société en nom collectif. Les deux associés collaboraient très peu ensemble, au point qu’il n’y avait pas véritablement de ciment unissant ceux-ci. En cas de mésentente les associés peuvent demander la dissolution

administrateurs de la sté ou à des membres du Conseil de surveillance font l'objet d'un plafonnement. Globalement la position du juge de l'impôt est restrictive s'agissant de la deductibilité des pensions de retraite versées à d'anciens dirigeants (JP : 9 novembre 1990, 25 octobre 1991, CE). F) Les charges financières Les intérêts versés par l'entr sont des charges ded de l'exercice au cours duquel les intérêts ont couru. Ceci s'applique même s'agissant d'intérêts dus au titre de l'escompte d'effets

fonctionnement 13 Les dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées et l’agrément des prestataires 14 Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle 18 Les dépenses de normalisation 19 Les dépenses de veille technologique 20 CALCUL DU MONTANT DU CIR Les taux à appliquer en fonction de la situation de l’entreprise Le traitement des subventions et des avances remboursables Le traitement des dépenses de prestations de conseil DECLARATION, IMPUTATION, REMBOURSEMENT ET MOBILISATION

Des conventions internationales sont venus sanctionner certaines catégories particulières de CCH. Une convention du 9 décembre 1948 va être conclue pour prévenir et réprimer le génocide (pas prévu par le statut de Nuremberg). Une convention du 3 novembre 1973 va assimiler l’apartheid à un CCH. A coté de ces conventions internationales, diverses résolutions de l’ONU vont reprendre, confirmer, compléter les principe de droit internationale reconnus par le statut de Nuremberg. Une résolution du 13

Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence : p. 22 Extension de la procédure collective pour cause de confusion des patrimoines : p.23 DROIT DE LA CONSOMMATION Crédit à la consommation : p.25 Suspension des obligations en cas de difficultés passagères

suites si les éléments ne sont pas suffisant pour poursuivre = dans plus de 70% des cas. Raison essentielle 65% des cas l’auteur reste inconnu. Les autres 5% le procureur décidera de ne pas poursuivre car il considère que ce n’est pas plus grave que ça. Soit il considère que les poursuites pour causer plus de trouble à l’ordre social que l’infraction elle-même. Dans certains cas d’euthanasie, il n’y a pas eu de poursuites soit de médecins ou de personnages célèbres indiquaient expressément de certains

l’exécution ». Enfin, le lecteur trouvera, en rubrique « communication » du présent bulletin, une étude portant sur « L’inscription de faux incidente devant la Cour de cassation » et, en rubrique « Avis de la Cour de cassation », un avis du 2 novembre dernier, rendu dans le cadre, selon les termes du conseiller rapporteur, « du contentieux de la prise en charge, au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles, des victimes d’une affection liée à l’exposition

Brandt 59777 Euralille Tél : 03 20 21 59 62 • Campus de Paris : Tour La Villette 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris Tél : 01 53 56 36 60 infos@esc-lille.fr concours PASSERELLE ESC ESC MONTPELLIER 2300, avenue des Moulins 34185 Montpellier cedex 4 Tél : 04 67 10 26 70 concours@supco-montpellier.fr S’inscrire ESC PAU ESC RENNES 2, rue Robert d'Arbrissel CS 76522 35065 Rennes cedex Tél : 02 99 54 63 63 info@esc-rennes.fr ESC TOURS-POITIERS (ESCEM) • Campus de Tours :

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