Ca Poitiers 20 Novembre 1901

selon la nature de la séquence.................................................................. 11 3.3. Éléments de méthodologie pour l’enseignement de l’interaction orale .............................................................................. 20 3.4. Éléments de méthodologie pour l’enseignement de la réception de discours oraux/audiovisuels et écrits ................................. 21 3.5. Éléments de méthodologie pour la production écrite ................................ 22 4. Les objectifs

L’originalité ici réside dans la mention des deux voies ce qui explique que la déclaration soit divisée en deux. En ce qui concerne les droits, il y a la mention à l’article 15 de l’interdiction de l’esclavage. C’est là une reprise de l’article 20 de la déclaration girondine. Il est notable également que la déclaration ne fait pas référence strictement à la souveraineté nationale, elle indique que la souveraineté réside essentiellement dans l’universalité des citoyens. L’originalité de la

délits, et de 1 an pour les contraventions. L'extradition, elle, n'est possible que pour les crimes ou les délits selon la loi française. La loi française est toujours compétente pour les crimes commis à l'étranger commis par ou contre un français, ça dépend de conditions pour les délits, en revanche jamais pour des contraventions. Tout ceci ressort donc des articles 113-1 à 113-8 du code pénal. Puis il y a des intérêts relatifs à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale, l'intention est

méconnaît le traité CEE (arrêt du 21 février 1994). Ce qui vaut pour le droit originaire vaut pour le droit dérivé. Le juge pénal doit refuser d’appliquer un texte interne qui serai contraire a un règlement ou directive même non transposé (arrêt 26 novembre 2002 commentaire 24). Le droit communautaire n’a pas de pouvoir créateur. On dit qu’il n’a pas d’effet direct positif. Mais il permet a tout citoyen de prévaloir de ses dispositions devant les juridictions nationales et celles-ci n’ont pas d’autre

le JA qui est compétent, Les 2èmes sont soumis aux règles du droit civil ou du droit commercial ou encore du droit du travail et leur contentieux relève des tribunaux judiciaires. Critère MATERIEL (auteur privé de l’acte) Arrêt CE VEZIA 20 décembre 1935 Le juge statue dans le sens que la société mutuelle, de prévoyance est d’intérêt public ! On y lit que les sociétés de prévoyance (qui sont une sorte de mutuelle) ont le caractère « d’intérêt public » l’expression service public n’apparaît

même qu’elle ne doit pas appliquer un règlement illégal, ce qu’à souligné un arrêt du CE du 14 décembre 1958 Ponard. Et que par ailleurs l’exception d’illégalité est permanente contre les règlements. Sur cette absence de l’obligation d’abroger, CE 6 novembre 1959 coopérative laitière de Belfort. Par la suite le juge a admis l’existence d’une telle obligation d’abroger, apparue dans son arrêt du 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon. Puis le CE est ensuite revenu sur cette obligation, dans son arrêt du

légalistes car les déterministes fondent le système pénal sur la défense des délinquants. Il faut les neutraliser mais ils introduisent une nouvelle idée : les délinquants sont des êtres malades et il faut les protéger contre la société. C’est pour ca que dans les courants déterministes ont a une disparition totale de la peine qui sont remplacer par des traitements. Apparaissent, donc, des mesures de défenses sociales. La particularité de ces dernières est qu’elles peuvent être appliquées avant même

volume d’écoute d’un média (chaîne de télé, station de radio...) dans le volume d’écoute global. L’access prime time : désigne le créneau horaire précédant l’émission en première partie de soirée en jargon télévisuel, soit d’environ 18-19 heures à 20 heures. Ce créneau est particulièrement intéressant car c’est souvent lors de cette plage horaire que les personnes rentrant de leur travail regardent la télévision (donc il y a beaucoup de téléspectateurs potentiels). Le casting : désigne l’ensemble

publics …………… 33 Commerce, économie, gestion …… 35 Droit ………………………………… 45 Fonction publique …………………… 47 Industrie …………………………… 49 27 63 65 68 76 80 81 DÉLÉGATION RÉGIONALE NORD - PAS DE CALAIS 8 boulevard Louis XIV 59043 Lille Cedex Tél. : 03 20 15 81 61 Courriel : drolille@onisep.fr Directeur délégué : Jean-Luc Jenicot Rédacteur en chef : Reinald Loridan Rédaction : Muriel Berthelot, Éliane Coubel, Omar Amini, Valérie Salam, Élisabeth Struyve, Claudine Younès Maquette/Mise en page : Caroline

muni d’une action mais ici il est démuni d’une action. Si le débiteur a payévolontairement, le paiement aura été efficace. La répétition de l’indu (réclamation de ce qui a été versé sans être dû) est impossible car ce qui a été payé était dû, même si ça ne l’était pas civilement. Le paiement ne constitue pas une donation. Il ne peut pas être soumis au régime des donations. * La question de la novation. La novation correspond à la substitution à une obligation que l’on éteint d’une obligation