Ca Paris 2ème Ch Sect B 9 Nov 2006

d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le droit fiscal en tant que discipline juridique. § 1. Le principe de légalité A. Un principe constitutionnellement affirmé et protégé B. Les acteurs participant à l’élaboration

Balzac qui considérait la faillite comme « une espèce de vol involontaire admise par la loi mais aggravée par les formalités» (Balzac, Le faiseur, éd. de l'Imprimerie Nationale, cité par Pollaud-Dulian F., Note sous Cour de cassation ft., Ass. plén., 9 juillet 1993, Société générale contre Guiraud, J.C.P., éd. Gén., Il, p. 368. e 3 Yves Guyon, Droit des affaires, tome 2: Entreprises en difficultés. Redressement judiciaire Faillite, Economica, g éd., 2003, n° 1031. 4 La CCJA (arrêt nO 027/2007

FAUT‐IL DEMYSTIFIER L'INTERNET ?....................................................................................................... 7 LA "SOCIETE DE L'INFORMATION", UN MYTHE ? .................................................................................... 9 MYTHES ET LEGENDES DE L'HISTOIRE DE LA CRYPTOLOGIE .................................................................. 12 LA NEUTRALITE DU NET, UN MYTHE PARADOXAL ................................................................................ 17 LE 

applicables à l'administration sénégalaise. Selon la doctrine si les concepts fondamentaux, les techniques et procédés juridiques et les règles de fond trouvent leur base dans le droit français, ils connaissent un maniement et une application différente (B. KANTE). Le problème est donc de savoir comment aborder l'enseignement du droit administratif dans un pays comme le Sénégal. On peut, à cet égard, se poser trois types de questions : - Faut-il nier l'existence des règles nationales, du droit sénégalais

Considérations sur les causes de la grandeur des Romains et de leur décadence de 1734 est persuadé que la liberté est née en Grèce et s’est fortifiée à Rome, liberté qui est une caractéristique de l’Europe. Il reprend cette idée dans l’Esprit des lois (XI, 8 et 9). Herder considère la civilisation grecque comme « une fleur unique dans l’histoire de l’humanité ». Encore au XXe siècle, Malraux déclare « tout homme porte en lui la Grèce » et Fernando Pessoa dans son poème Le Champ des châteaux a raison de présenter

l'État. Article 28 - (e) Le roi doit être musulman, sain d'esprit, né d'une épouse légitime et de parents musulmans. Koweït: Article 2 – La religion de l'État est l'Islam. La Chari'a islamique est une source principale de la législation. Liban: Article 9 - La liberté de conscience est absolue. En rendant hommage au Très-Haut, l’État respecte toutes les confessions et en garantit et protège le libre exercice à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public. Il garantit également aux populations