Ca Paris 2ème Ch Sect B 9 Nov 2006

abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition notariale et immobilière) JCP E : Juris-classeur périodique ou la semaine

mariage des transsexuels tout en laissant une certaine marge d’appréciation aux Etats quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7

décédé) Les conséquences juridiques de ce décès, principale ; une dissolution du mariage, il va y avoir aussi l’ouverture de la succession qui va permettre de répartir le contenu du patrimoine aux différents héritiers. SECTION 2ÈME LA DISPARITION ET L’ABSENCE I) La disparition Contexte : impossibilité technique de retrouver la trace d’une personne dont on sait qu’elle était exposée à un danger de mort ex : les attentats 11sept2001. Il y a alors une confrontation à un doute

pas caractérisé une faute imputable à la banque créancière, titulaire d’un nantissement sur le matériel et l’outillage ne lui conférant pas de droit de rétention n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 2037 du Code civil.   b) Prétentions de la banque La Cour de cassation a clairement affirmé la subordination de la décharge de la caution en raison de la perte des avantages de la subrogation dans un droit préférentiel à un fait d’omission ou de commission du créancier qui

(Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1re année, Sirey, 16è éd., 2009. Carbonnier (J.), Droit civil, t.1 : Les personnes, 21è éd., PUF, 2000 Malaurie (Ph.), Droit civil, Les personnes, Les incapacités, 3è éd., Defrénois, 2007 TEYSSIE (B.), Les personnes, 10è éd., Litec, 2007. BATTEUR (A.), Droit des personnes, de la famille et des incapacités, 3è éd., LGDJ, 2007. GARE (T.), Droit des personnes et de la famille, 3è éd., Montchrestien, coll. « Focus », 2004. Terré (F.), FENOUILLET

photos sur www.paruvendu.fr PLAQUETTES BOIS SECHE pr chauffage ou pr paillage plantation ou litiére animaux (5st). Tél.06.81.66.12.09. Christophe Boberiether INFORMATIQUE Notre publication adhère à l’ARPP 23, rue Auguste Vacquerie - 75116 Paris Les remarques concernant une publicité parue dans notre publication sont à adresser à l’ARPP. Les remarques concernant les petites annonces de particuliers sont à adresser directement au journal. DÉCORATION NOUS PAYONS CASH ! des PC, Portables

Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en donnant la théorie du « Rétrécissement de la famille ». On part d’une famille étendue (sociétés primitives > horde familiale ; la Gens dans la société romaine ; now ascendants

des biens corporels ou à tous les biens et donc aussi aux biens incorporels ? Le législateur n’a pas clairement tranché cette question, donc ça revient à la JP. Ce type de question ne devrait pas être laissée à la seule appréciation des juges car c’est une question de politique pénal. Quand on parle d’infraction contre les biens, généralement on oppose ça aux infractions contre les personnes. Il est important de nuancer cette opposition, elle n’est que très relative : S’il y a infraction contre

préliminaires A. Le pourquoi des pactes - La recherche des buts B. Les alternatives au pacte – Pourquoi n’est-on pas passé par d’autres solutions ? C. Confidentialité du pacte : le pacte est-il connu des tiers ou de certains tiers ? Contient-il une clause de confidentialité ? II. Investigations premières sur des questions de conformité A. L’objet du pacte est-il licite ? B. Les signataires du pacte ? C. La loi applicable D. Les relations

des règles propres les régissant dans leur constitution et dans leur répression. Conclusion : on étudie le droit pénal des affaires ; on va donc étudier aussi bien les règles de procédure pénale que les règles de fond régissant les infractions.  B. La matière générale 2. L’objet de la matière Que recouvre véritablement cette expression de droit pénal des affaires ? Ce n’est pas droit pénal et droit des affaires. Il y a un rapport de sujet à objet. On va faire d’abord et avant tout du droit