Ca Paris 1ère Chambre Sect C 26 Février 2009

utilisation, mode d’acquisition de nouveaux biens sont régis par le droit administratif des biens. Ce droit fixe les conditions d’utilisation de réalisation des travaux publics et des ouvrages publics. Code l’expropriation, code des marchés publics… 1ère PARTIE : le droit de propriété publique 2ème PARTIE : le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique 3ème PARTIE : le droit des travaux et usages publics PARTIE 1 : LE DROIT DE PROPRIETE PUBLIQUE Quand on s’intéresse aux personnes publiques

collégiale, membres indépendants, règles procédurales propres doivent permettre de qualifier l’organe à une juridiction. Organe doit avoir une mission contentieuse. 85 juridictions administratives. Jurisprudence DE BAYE, D’HAIERE, CANAL 1ERE PARTIE : LE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

UFR Droit et Science Politique Année universitaire 2011-2012 – Master 1ère année – DROIT SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS UP A : Cours de M. Philippe Dubois, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités

L'infraction : L’infraction est un comportement actif ou passif (de commission/ par omission) qui est prohibé par un texte, qui est imputable à son auteur et qui est passible d’une sanction pénale. 4 observations sur l'infraction : 1ere observation : seul un texte peut déterminer ce qu’est une infraction et prévoir les peines applicables. C’est le principe de la légalité criminelle qui est énoncé en tête du code pénal par les articles 111-2 et 111-3 du code pénal. Le juge ne peut

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

créancier et débiteur. Le Droit des obligations c'est le lien qui uni deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre, un avantage quelconque. 3 sources d'obligations: ◆Contractuelle (source conventionnelle donc non volontaire): 1ère partie de l'année. ◆Responsabilité Civile Délictuelle (obligation involontaire qui est une source non conventionnelle): 2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes

d’interlocuteur (ex : distributeur automatique, achat en ligne). La nature du contrat fait que la négociation est impossible. B. Absence de négociation dû au déséquilibre des forces Dans cette hypothèse il y a une partie plus forte que l’autre. Ca veut souvent dire plus forte économiquement, partie qui sait plus de chose. La partie forte a déterminé a l’avance toutes les conditions auxquelles elle va soumettre la partie faible. En matière de droit de la consommation : vigilance face aux closes

personnalité juridique propre. La scolarité administrative de Paris II est une administration appartenant à la personne morale de Paris II. Tradition très étatique et centralisé, les grandes administrations françaises sont pour la plupart des services de l’Etat et pour la plupart des services gouvernementaux rattachés à un ministre, le Premier ministre ou le Président. Plus récemment on observe un mouvement qui vise à décongestionner Paris, on confie des pouvoirs à d’autres services (déconcentration

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative