Ca Paris 1ère Chambre Sect C 26 Février 2009

juridique principale qui permet d’organiser le pouvoir par la constitution est par l’habilitation. B Illustrations de la constitution comme acte d’habilitation 1) Illustration dans l’histoire constitutionnelle française a) La 1ère C° française date de 1791. Titre 3 art 2 : « La nation, de qui seule émane tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation ». Dans une démocratie moderne, les citoyens sont obligés de déléguer le droit de gouverner à des réprésentants qu’ils

propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le réaffirmer depuis lors en faisant bénéficier les propriétés publiques, au même titre que les propriétés privées, de la protection de l’article 17 de la DDCH. Cf. CC des 25-26 juin 1986. Toutefois, la propriété publique est distincte de la propriété privée et repose sur des principes spécifiques. Chapitre 2 : les principes spécifiques de la propriété publique La propriété publique est de même nature que la propriété

primaire qui justifie beaucoup de comportements discriminatoires car ce n'est pas facile de penser et de prendre en compte ces comportements discriminatoires par rapport à soi-même. Tous, nous oublions de prendre en compte autrui. Cela veut dire que tout ça nous est acquit. RENAN disait que : 3 « La nation est un plébiscite de tous les jours. » C'est tous les jours que l'on construit la nation et qu'on l'intègre et c'est tous les jours que les individus doivent manifester leur appartenance à la nation

sanction coercitive. (sanction civile : allocation de dommages et intérêts punitifs) §2 : Les relations entre les règles juridiques et non juridiques. A) Les relations entre le droit et la morale Il y a des cas où droit et morale sont en relation. Ca ne sera possible de les mettre en relation que dans le cas où ils ont le même domaine (quand leurs domaines se chevauchent). * Les champs des relations : Le droit a parfois un domaine plus étroit que la morale. En effet, la morale vise au perfectionnement

cas, la manifestation de l’appartenance religieuse, et à fortiori des situations dans lesquelles le port d’insigne religieux. En fonction des cas particuliers qui se posent, à la suite d’une étude comparative réalisée par le Sénat, publiée en Octobre 2009. Cette analyse comparative menée en Espagne, Allemagne, Italie, Suisse … révèle trois enseignements majeurs : aucun des pays cité ne s’est doté de règles nationales sur le port du voile intégral dans les lieux publics (hôpitaux, tribunaux…) ; il existe

Histoire d’un crime, Editions Cercle d’Art, 2009. Dorigny Marcel, Gainot Bernard, Atlas des esclavages, Traites, sociétés coloniales, abolitions de l’Antiquité à nos jours, Editions Autrement, 2006. Dubois Laurent, Les vengeurs du Nouveau Monde, Histoire de la Révolution haïtienne, Harvard University Press, 2004, trad. Les Perséides, 2005. James, Cyril Lionel Robins, Les jacobins noirs, Toussaint Louverture et la révolution de Saint-Domingue, 1ère ed. 1938, réed Paris, 2008. Lebrun François, « Les esclaves

public indisponible c'est à dire hors d'atteinte des volontés individuelles et ce qu'elles soient unilatérales ou accordées. Même si une personne est d'accord pour renoncer à sa personnalité juridique elle n'est pas en droit de le faire; on appelle ca l'indisponibilité juridique. C'est dire qu'il ne peu pas exister un être humain qui ne soit pas une personne juridiquement. Toute convention portant atteinte à la personnalité juridique est nulle de nullité absolue et ce même avec le consentement de

répression, elle n'a pas non-plus été une loi absolue qui ne connaissait aucune dérogation. En 1757, Robert François Damien a essayé d'assassiner Louis XV. Le Parlement de Paris voulait son indépendance mais il ne voulait pas apparaître comme une institution rejetant le Roi, donc lorsque lui fut présenté Damien, le Parlement a décidé le 26 mars 1757 de le condamner à d'horribles châtiments avant de mourir. Cela prouve que la sanction est totalement disproportionnée par rapport à l'acte, de plus Louis XV

l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. En revanche, en-dessous de l'un de ces 2 seuils, on refusait l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Les parents ne pouvaient pas donner un prénom, pas d'inscription sur livret de famille... etc Le 6 février 2008, la Cour de Cassation a rendu 3 décisions condamnant cette pratique des officiers de l'état civil. Selon la Cour, l'IGEC a rajouté aux conditions posées par la loi car l'article 79-1 du Code civil n'exige pas du tout que l'enfant ait été viable

d'un débat mondial depuis plus d'un an : Union européenne, USA, Japon, Norvège, Suède, Royaume-Uni etc. La France y a consacré l'année 2010 et va légiférer sur ce thème en 2011, notamment dans le cadre de la transposition du Paquet Télécom européen de 2009. De quoi s'agit-il ? Les opérateurs réseaux qui font circuler les paquets d'information ne doivent pas y toucher. Sauf force majeure comme une congestion de réseau ou une attaque, ils doivent les transporter sans discrimination, que ce soit selon la