Ca Paris 1ère Chambre Sect C 26 Février 2009

organisé en plusieurs pôles ; Lancement du processus de libéralisation de l’Audiovisuel ; Nouvelle loi des télécommunications 55-01 modifiant et complétant la loi 24-96 ; Introduction de 15% du capital de l’opérateur historique en bourse (Casablanca et Paris) ; Vision de développement du secteur des télécommunications 2004-2008 Elaboration et lancement de la Cyber-Stratégie nationale e-Maroc 2010. 1998 1999 2000 2001 2003 2004 2005 Réalisations, Orientations & Plans d’action 13

INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit des entreprises en difficulté du 08 au 19 février 2010 Par: Pr. SAWADOGO Filiga Michel, Professeur titulaire, Agrégé des facultés de droit, URF Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Université de Ouagadougou M. NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou

ailleurs les syn- Les actes d’agression sur des surveillants auraient augmenté. diqués FO, qui réclament un 13e mois et une revalorisation de 26 à 30% de leur prime de sécurité. « Nous n’avons pas eu d’augmentation depuis trois ans, nous sommes payés 17 euros la nuit de 12 heures, 26 euros pour travailler à Noël. Cela fait des années que nous revendiquons tout ça ». Les surveillants pénitentiaires regrettent de ne pas être entendus par leur hiérarchie (administration pénitentiaire et ministère de la

équip., LV, four, pl. gaz, plaf. créole sapelli + placard, clim., CE sol., pisc., garage fermé, rideau alu, clôt. + visiop., nbrx arbres fruit., 530 m2 ter., 7 ans d’âge, TB produit, 520 000 €. 06 92 17 52 18. Magnifique villa F4/5 à l’EntreDeux, 4 chambres, bureau, débarras, 2 SDB, cuisine équipée, surface habitable 140 m2, très beau terrain en centre-ville, de 750 m2 312 000 €. 06 92 70 00 90, 02 62 71 24 18. Appt F4 avec courette, dans petit immeuble à St-Joseph Bas-deJean-Petit. 02 62 56 64 63

des droits opposables. En France par exemple, Bayrou disait il y a 1 an, « les atteintes aux libertés se multiplient de plus en plus ». La revue Pouvoirs a consacré un numéro à cette question « l’état des libertés en France », n° 130 de l’année 2009. Plus récemment, Jus Policum revue de droits politiques, consacré à la même problématique «  mutation ou crépuscule des libertés publiques ». Article de WACHVANS PATRIC « ». cet article montre que les politiques parlent beaucoup pour ne rien faire

d'administration de la SABC Direction de l'audit interne Direction générale de la SABC Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle Direction fonctionnelle DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA Source : Nous-mêmes Recommandation N°4 La direction d'audit interne de la SABC ne dispose pas d'un programme d'assurance et d'amélioration qualité ; elle n'a jamais été soumise à une évaluation

fait que la loi reconnaisse l’existence d’un fait justificatif autorisant à écarter une loi pénale dans des cas précis cela n’empêche pas que la loi pénale puisse s’appliquer aux cas qui ne relèvent pas de ce fait justificatif. Arrêt rendu de la chambre criminelle le 2 décembre 2003, a estimé qu’il y avait bien homicide par imprudence, une femme enceinte de 8 mois avait été grièvement blessé lors d’un accident, elle a donné naissance le jour même à un enfant qui est né une heure plus tard et qui

question de l’eau (jusqu’à explosion de l’estomac), - la brûlure des pieds. Il y a une révolution avec le siècle des Lumières. Les philosophes qui réagissent sont Voltaire (Affaire Calas), Rousseau, Montesquieu, Diderot, Cesare Beccaria (un italien de 26 ans, Traité des délits et des peines, en 1764). Ce livre a un retentissement dans toute l’Europe. L’idée de son livre est qu’il faut combattre l’idée selon laquelle la peine de mort peut résoudre la délinquance. Il met l’accent sur l’idée de la prévention

faut donc disposer d'outils juridique autres que ceux que peuvent lui offrir le droit civil et privé c'est pour cette raison que le conseil d'état a écarté le code civil comme nomme de référence dès 1855 : l'arrêt ROTSCHILD et l'arrêt GLOXIN . LE 8 février 1873 l'arrêt BLANCO. A partir de cet arrêt : le droit administratif s'st constitué et c'est le juge adminsitratif qui a forgé lui même l'ensemble des règles du droit administratif au fur et à mesure que les espèces se présentaient devant lui. Ce corps

Constitution écrite/coutumière Constitutions ecrites : c'est la forme des constitution moderne. Au MA, eu Europe il y avait la constitution coutumière. Les constitutions écrite apparaissent au 18e siècle. La constitution suédoise 2 mai 1720 été la 1ere écrite ( elle n'avait pas la forme de ce que l'on a aujourd’hui) La constitution de la virginie 1776 L'avantage de cette forme c'est quelle présente des garanti de sécurité juridiques et de précision. Elle permet l'éducation des citoyens. En France