Ca Paris 1ère Chambre Sect C 26 Février 2009

double condition cependant : d’une part, il fallait que l’enfant soit viable (ou du moins que rien ne vienne renverser la présomption de viabilité) ; d’autre part, il fallait que les blessures ou la mort de l’enfant soit imputable aux faits du tiers (CA Douai, 2 juin 1987, GP. 1989.1, p. 145, accident de la circulation de la mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application

industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour

dettes Le débiteur peut avoir a assumer une ou plusieurs prestations. Il peut être tenu d’une obligation personnelle ou d’une obligation réelle. L’engagement du débiteur peut être évaluable en argent (s'inscrire au passif du débiteur, réciproquement ça s’inscrira sur l’actif du créancier). On aura : - Des devoirs d’agir, - des devoirs de s’abstenir, - des engagements a transmettre avec ou sans contre partie. On raisonne souvent de façon simpliste, avec l’idée qu’il y aurait un créancier et un

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

Dans chaque ministère, il existe un corps d’inspection. Celui de la police, c’est l’IGS. b. Les contrôles externes C’est par exemple l’enquête parlementaire. Il y a également un contrôle de l’administration par des autorités indépendantes. 1ère partie La responsabilité de l’administration L’action ou l’inaction de l’administration peut entrainer des dommages. Exemple : le mauvais fonctionnement de la police. Erreur de l’administration fiscale, erreur chirurgicale dans un hôpital public

Service Public Administratif) : le privilège de l’unilatéralité et le privilège du préalable. Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin de l’autorisation du juge pour faire appliquer et exécuter ses actes administratifs unilatéraux. Ca signifie que l’acte administratif est exécutoire sans contrôle préalable du juge sur sa légalité. L’acte administratif s’applique immédiatement dès qu’il est signé, nul besoin d’un contrôle a priori du juge administratif. Nul besoin de l’autorisation

américaine : en 1865 abolition de l’esclavage ; l’égale protection des droits et garantie juridictionnelle effective (14ème amendement). §2 : La DDHC de 1789 ⋄La déclaration va avoir une portée universelle. A la fin du 18ème siècle la France est la 1ère puissance occidentale pour des raisons culturelles : la langue française rayonne, lue, comprise et parlée dans toutes les Cours européennes. Les révolutionnaires sont cultivés et vont s’attacher à rédiger un texte à prétention universelle. Perfection

LA PRESENTE NOTE D’INFORMATION A ETE VISE PAR LE CDVM LE 12 JUILLET 2007, SOUS LA REFERENCE VI/EM/023/2007. 1 COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE ABREVIATIONS ET DEFINITIONS ♦ Abréviations ADM ADN AFD AGE AGO ALEM ANHI ANPME AO APD APS BEI BTP CA CCG CDG CDVM CGI CHU CMR CNRST CNSS DCE DCF Dh EBE FBCF FEC FSH Gdh Ha HO HT Autoroutes du Maroc. Administration de la Défense Nationale. Agence Française de Développement. Assemblée Générale Extraordinaire. Assemblée Générale Ordinaire. Agence de Logements

par la loi Raffarin du 10 aout 2004. Ces lois essayent d’augmenter les compétences locales. Il y a eu un mvt de réorganisation de la coopération entre les coll terr. L’adm° de l’Etat se réorganise aussi avec deux grandes étapes. Avec la loi du 6 février 1992, la loi relative a l’adm°territoriale de la république. Un de ses décrets d’application est celui du 1er juillet 1992, portant chartre de la déconcentration. Le principe de l’adm° de l’état est dès lors, la déconcentration. 15ans plus tard, la

règlementaire ajoute ce critère. Comment distingué accouchement de interruption de grossesse ? L’accouchement serai réservé a des embryons dépassé 14 semaines. Avant 14 semaines, on parle d’interruption précoce de grossesse. La circulaire du 19 juin 2009 indique qu’il faut un corps formé et sexué, et ajoute que interruption précoce de grossesse interviennent dans le premier trimestre de la grossesse. Il y a une période où le fœtus n’est pas considéré comme viable avant la 14ème semaine. Dorénavant;