Ca Paris 1ère Chambre Sect C 26 Février 2009

l’Etat c’est-à-dire les droits de l’individu en tant que être social ou homme situé. a) Les droits de l’individu, « être autonome ou homme abstrait » Suivant les définitions données, la notion de liberté regroupe deux acceptions : Selon la 1ère, la liberté se définit d’abord comme une absence de contrainte. C’est la condition d’un homme qui n’appartient à aucun autre. La liberté est ici la garantie d’une sphère privée des individus, chacun peut être maître de lui-même. Dans cette acception

composé on peut faire des compositions mais en ne prenant qu'une partie à chaque fois. A défaut de choix c'est le nom du père qui est retenu. B Le mariage De manière traditionnelle la femme mariée elle peut porter le nom de famille de son mari, mais ça n'est en aucun cas une substitution, on peut accoler les deux ou l'utiliser à la place de son nom de famille. On peut aussi garder son nom de famille. Le mari peut aussi porter le nom de famille de son épouse mais il ne peut que l'accoler avec le sien

CHAPITRE 1ER : L’existence de la personne physique A partir de quand est on considéré comme une personne physique ? Il y a des certitudes comme la naissance, la mort mais aussi des incertitudes comme l’absence ou la disparition. SECTION 1ÈRE : LA NAISSANCE, DÉCÈS. I) La naissance début de la personnalité juridique. 1. Le principe : La naissance point de vue de départ de la personnalité juridique. Il y a vie humaine avant la naissance, mais pour le droit, la personnalité juridique

EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur Pierre BERLIOZ Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, rapporteur. Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

destinataires à en mesurer utilement la portée. Souvent des lois de simplification du droit sont votées. Ex : Loi du 12 Mai 2009 : loi de simplification et de clarification du droit et d’allègements des procédures. Cette loi a modifié bcp de textes tels que « l’antichrèse » pour « gage immobilier ». Cette loi est le résultat d'un rapport parlementaire rendu en 2009 et est intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français » : sont dénoncés les maux de la lois et suggérer des solutions

notamment par la création d’un mandat de protection future. On distingue bien les mesures sociales des mesures civiles. L’activité des intervenants professionnels (les mandataires judiciaires) sont encadrées. Cette loi s’applique depuis le 1er janvier 2009. Première partie : Le couple Pendant longtemps, le seul couple envisagé était le couple marié puisqu’on utilisait le droit canon. Bonaparte : « les concubins se passent de la loi, la loi se passera d’eux ». Au cours du 20e siècle, il y a eu

dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

» sociales, de l’éducation ou d’une certaine conscience morale), soit par crainte des sanctions : l’état de fait coïncide avec l’état de droit, les deux adages sont respectés ; 10 Vincent FAUCHOUX & Pierre DESPREZ : Le Droit de l’internet, Litec, 2009. Céline CASTETSRENARD, Droit de l’internet, Cours LMD, Montchrestien, 2010. 11 Simone GUYARD-FABRE : Les embarras philosophiques du droit naturel, Vrin, 2002. © AgroParisTech, J.-P. Plavinet 13 b) la règle de droit n’est pas respectée, soit parce