Ca Paris 12 Octobre 1999

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère

civile et le ministère public interjettent appel et la CA infirme la décision rendu en 1ère instance et condamne la société pour violences involontaires. La société se pourvoi en cassation. La cour estime que les juges du fond ont rendu un arrêt non conforme en droit car la CA n’a pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour

6° Congrès international francophone sur la PME - Octobre 2002 - HEC - Montréal Du champ de l’entrepreneuriat à l’étude du processus entrepreneurial : quelques idées et pistes de recherche1 Alain FAYOLLE Maître de Conférences INPG-ESISAR CERAG, EPI2 Résumé L’étude des processus est aujourd’hui au cœur de nombreux travaux dans le domaine de l’entrepreneuriat. L’objectif de notre contribution est d’avancer quelques idées et suggestions destinées à esquisser des pistes de recherche s’inscrivant

3 Le label EPV « entreprise du patrimoine vivant » 5.4 Les Grands Ateliers de France 5.5 La Confédération Française des Métiers d’Art 5.6 La Société d’Encouragement aux Métiers d’Art VI. Conclusion : Perspectives 2009 face à la crise © CCIP-ARIST Paris Directeur de la publication Jean-Gérard BLANC, Directeur de la DAEI Denis DESCHAMPS, Délégué à l’Innovation, à la Recherche et à l’IE Synthèse réalisée par : Alexandrine OHLMANN-WAUCAMPT Chargée d’études développement international ² En 2008, le

projet, Toumaï Air Tchad. La compagnie est créée en 2004, avec un premier vol en octobre. Air France, initialement prévue pour piloter la compagnie, se retire du projet en raison des contraintes posées par l’État sur les dessertes. Perspectives Toumaï Air Tchad a l’originalité, tout en desservant les principales capitales régionales, d’avoir privilégié à l’international des destinations plus originales que Paris, Dubaï notamment. Actionnariat État tchadien (40 %), Asecna (10 %), SCI Leclerc

qu’elle avait signalé au médecin, qui avait fait des tests de grossesse, que si son enfant contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute de ses demandes en ce qui concerne la réparation du prejudice au nom de l’enfant le 17 decembre 1993. Mme X forme donc un pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant

générale Balance auxiliaire Document non contractuel - mars 02 Balance générale Comptes généraux de 10010000 Nature de comptes Mode de Sélection Sauf à 99900000 Comptes mouvementés sur la période Exo de 01/01/2001 au 31/12/2001 Exercice Dates comptables du01/01/2001 au 31/12/2001 Normal Type d'écritures Etablissements Devises / Aff. EURO Compte 10100000 10610000 12000000 12900000 16401000 16401100 16401200 20300000 20500000 21540000 21570000 21810000 21820000 21830000 26100000 27480000 27550000

CV BOOK Paris 2008-2009 Mastère spécialisé Management de Systèmes Logistiques organisé par l’Ecole des Ponts ParisTech et le Groupe AFT-IFTIM accrédité par la Conférence des Grandes Ecoles INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT POUR LA LOGISTIQUE www.aft-iftim.com/iml EDITORIAL Le Mastère (M.S.) spécialisé en Management des Systèmes Logistiques, agréé par la conférence des Grandes Ecoles, occupe une place originale dans le paysage pédagogique français. Il est le fruit d’une authentique

suffisant avec la Suisse232(*). La sentence LIAMCO a fait l'objet d'autres procédures d'exequatur plus ou moins tumultueuses aux Etats-Unis, en France et en Suède. En France notamment, des saisies arrêts ordonnées par le Tribunal de grande instance de Paris le 7 février 1979 furent levées par décision du même tribunal le 5 mars 1979 dans l'attente des résultats d'une mesure d'information devant permettre de faire une ventilation entre les fonds affectés aux activités de service public et ceux liés aux

l’épidémie de SIDA va être révélatrice, pour eux, de l’absence de protection juridique qui les frappe. Les couples homosexuels vont acquérir, ensuite, une reconnaissance légale grâce à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le Pacte civil de 1 2 GIDE (A.), Les nourritures terrestres, Paris, Gallimard, Folio, 1897 COOPER (D.), Mort de la famille, Seuil, 1975 3 BACH-IGNASSE (G.), Familles et homosexualités, in Homosexualités et droit sous la direction de Daniel Borrillo, PUF, Les voies du droit