Ca Paris 12 Octobre 1999

le statut est régi par la Convention de New York du 24 septembre 1954 (ratifiée par la France le 23 décembre 19582), c’est la loi du domicile qui sera appliquée3. La même solution est apportée s’agissant des réfugiés (Convention de Genève du 28 octobre 1933 et du 28 juillet 1951). Lorsqu’une personne a plusieurs nationalités dont la nationalité française, le juge français applique la loi française (principe de la loi du for)4. Si les deux nationalités en cause sont étrangères : le choix pour l’une

développe dans d'autres pays, notamment en Italie depuis les années 1980 et en France depuis les années 2000.Le Monde est un journal français fondé par Hubert Beuve-Méry en 1944. C'est l'un des derniers quotidiens français dits « du soir », qui paraît à Paris en début d'après-midi, daté du lendemain, et est distribué en province le matin suivant. Quotidien français dit « de référence » depuis plusieurs décennies, il est le plus diffusé à l'étranger jusque dans les années 2000 avec une diffusion journalière

6 61°30'O 76 1 km Étu de d e ca s Guadeloupe 16°N 33 région en bref La 1 Une forte identité •  Département français depuis 1946, puis région monodépartementale en 1982, la Guadeloupe est un archipel de deux îles principales et trois « dépendances » habitées. En effet, suite au référendum de 2003, les îles de SaintMartin et de Saint-Barthélemy sont devenues des collectivités d’outre-mer et ne font plus partie de la Guadeloupe. •  La Guadeloupe a connu en février 2009

bolivien. Après le mariage ils s'installent a Paris puis a New York ou la femme reste alors que son mari est muté a Londres. Les époux ne s'entendent plus et la femme introduit une demande en divorce puis se désiste. Son mari demande en France le prononcé d'une séparation de corps et est débouté et il obtient enfin le divorce en saisissant un tribunal mexicain qui prononce le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse installée depuis à Paris saisi les tribunaux français pour demander la

forte augmentation de la demande automobile en Europe, due à la troisième bulle spéculative (celle dite de la « nouvelle économie »), et surtout par le succès de ses modèles innovants : Scénic, Kangoo et deuxième génération de l’Espace. Lancée en octobre 1996, la version Scénic vit ses ventes augmenter rapidement, au point de représenter 44% des Mégane produites durant l’année 1997. Craignant toutefois un feu de paille et en pleine bataille pour la fermeture de Vilvoorde, Renault préféra allonger

communautarisation progressive du DIP. SECTION II : L’INSERTION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE Paragraphe 1 : L’élaboration et l’entrée en vigueur des traités Ce sont les Articles 52 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958 qui sont applicables. Il faut distinguer 3 phases : -la phase de négociation du traité ; -la phase de ratification ; -la phase de mise en vigueur du traité. I- La RATIFICATION ou L’APPROBATION La constitution distingue les traités

national de recherche pédagogique, équipe Enjeux contemporains de l’enseignement de l’histoire et de la géographie) En partenariat avec l’IUFM/Université Lyon 1 Rapport rédigé avec Gilles Boyer (IUFM/Université Lyon 1), et Carine Eizlini (Université Paris Descartes) avec la collaboration d’Anne-Marie Benhayoun (INRP, centre Alain-Savary) Janvier 2010 Source Gallica.BnF.fr 1 INTRODUCTION Le rapport d’enquête que nous présentons ici est le fruit d’un travail mené en commun, au sein de l’Institut

SÉMINAIRE CONJOINT OCDE/CEMT PARIS - 5/6 juin 2001 LES EFFETS DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE SUR LES TRANSPORTS Session 2 : E-COMMERCE ET LOGISTIQUE Les effets du commerce électronique sur la logistique Jacques COLIN Directeur du Centre de Recherche sur le Transport et la Logistique (CRET-LOG) Aix-en-Provence France TABLE DES MATIÈRES 1. LES CONTOURS DU E-COMMERCE OU COMMERCE ÉLECTRONIQUE..............................3 1.1. Les trois interfaces problématiques du "B to C" .......

exorbitant de droit commun. De plus on ne peut pas utiliser les voies d’exécutions on ne peut pas les mettre en redressement. Cela relève d’un PGD établi par la cours de cassation 1er chbre civile 21 décembre 1987 arrêt BRGM.Tribunal de conflits 8/12/1899 : association syndicale du canal de Gignac. La cour de cassation en a fait un PGD Le tribunal des conflits avait posé déjà ce principe fin du 19 ème siècle tribunal des conflits 8 décembre 1899 association syndicale du canal de Gignac. Les pers

d’influence ? La manifestation elle-même a-t-elle joué un rôle de détonateur ? Toujours est-il que la semaine qui suit enregistre une première vague de grèves dans les * Professeur émérite d’histoire contemporaine à l’Université Paris I. (1) J. KERGOAT, La France du Front populaire, Paris, La Découverte, 1986. Le Mouvement Social, no 200, juillet-septembre 2002, © Les Éditions de l’Atelier/Éditions Ouvrières 33 A. PROST usines d’aviation et d’automobile de la banlieue parisienne : Nieuport, Lavalette