Ca Paris 12 Octobre 1999

conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le 1er mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a connu une opposition plus forte en France que dans d'autres pays européens. Depuis 1999, les couples homosexuels ou hétérosexuels ont également la possibilité de signer un pacte civil de solidarité (PACS) ou de s'établir en concubinage. Cependant, l'un et l'autre n'offrent pas les même garanties juridiques que le mariage civil. I.

départ 800 créations et reprises pour l'ex code NAF 52.4W Local, agencement, Plus le stock (environ 100 jours de CA) 10 ans de création d'entreprises : nombre de créations annuelles Code APE 52.4W (commerce de détail d’articles de sports et de loisirs) Nouveau code APE depuis 2008 : 47.64Z (commerce de détail d’articles de sports en magasin spécialisé) 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 606 632 597 569 654 685 805 758

commissaire du gouvernement ; Le rapporteur, la rapporteure générale adjointe, le commissaire du gouvernement et les représentants de l’association UFC - Que Choisir et des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom entendus lors de la séance du 25 octobre 2005 ; Adopte la décision suivante : I. 1. Constatations Le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance. Cette

de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière depuis le début d’année sont

SOMMAIRE LA BRIOCHE DORÉE 2 Présentation de l’enseigne La Brioche Dorée La clientèle Brioche Dorée 2 2 2 2 2 3 3 3 3 Profil Critère de fréquentation Répartition du CA Les produits Gamme de produits Principe de commercialisation Répartition des offres LA GALETTE DES ROIS : LA TRANSMISSION D’UNE TRADITION 4 Les Galettes et régions de France Les tendances d’aujourd’hui 4 4 4 4 4 LE MARCHÉ DE LA GALETTE DES ROIS 5 L’histoire de la galette des rois

qui se sont intéressés à la définition de l’entreprise familiale. Amann (1999) en a fait une synthèse. Il en ressort que le contrôle du capital par la famille constitue un point important qu'on retrouve dans plusieurs définitions (Gallo et Estapé, 1992 ; Barnes et Hershon, 1976 ; Handler, 1989 ; Hollander et Elman, 1988). Il y a en plus la participation de la famille dans la gestion de l'entreprise (Hugron, 1993 ; Cadieux, 1999) et aussi les liens étroits entre l'entreprise et la famille (Davis et

Sommaire Introduction et choix d’entreprise page 1 PARTIE I. Description de l’entreprise Aigle page 2 11- Fiche signalétique de Aigle page 2 12- Activité de Aigle page 3 121- L’activité recherche et développement page 3 122- L’activité fabrication page 3 123- L’activité vente page 4 13- Historique de l’entreprise page 5 14- Les différents produits de la gamme page 7

de poche y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique que leur fonctionnement soit autonome, et qu’il ne soit pas fait usage d’imprimante (Circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 publiée au Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale du 25 novembre 1999) L'usage de tout ouvrage de référence, de tout dictionnaire et de tout autre matériel électronique est rigoureusement interdit. Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. Le sujet se

Université Paris VII – Denis Diderot UFR de sciences sociales Année universitaire 1999-2000 Mémoire de recherche Le droit de vote des étrangers Présenté pour l’obtention du DEA de sociologie du pouvoir Préparé sous la direction de Monique Chemillier-Gendreau, professeur de droit et de science politique Présenté et soutenu publiquement par Hervé Andrès Session de juin 2000 Mémoire de recherche Le droit de vote des étrangers Présenté pour l’obtention du DEA de sociologie

société de la communication, de plus en plus immatérielle, on parle de société de l’information, dans laquelle l’image devient progressivement un bien à part entière. A leur sujet, les débats s’attisent et se passionnent. C’est dans ce contexte, qu’en 1999, la Cour de Cassation, dans un arrêt désormais célèbre1, décide que « le propriétaire a seul le droit d’exploiter son bien sous quelque forme que ce soit », et en déduit que « l’exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte