Ca Paris 12 Octobre 1999

comme ce fut le cas dans une décision Cass. com., 22 février 1994 3. La renonciation à son intérêt propre lors des négociations s’applique également lorsque le projet en cause est dangereux pour les salariés, les consommateurs ou l’environnement (CA Paris, 26 juin 1991)4. Il en va de même du projet qui, au contraire, n’est pas sérieux. Par ailleurs, quand l’un des intéressés fait naître chez son partenaire une confiance qu’il trompe par la suite, sa responsabilité peut être engagée et ce d’autant

Document téléchargé depuis www.cairn.info - Bibliothèque Diderot de Lyon - - 140.77.168.36 - 22/08/2015 12h19. © Armand Colin / Dunod L'ÉLÈVE ET SON LYCÉE : DE L'ESPACE SCOLAIRE AUX CONSTRUCTIONS DES TERRITOIRES LYCÉENS 09_Sgard.fm Page 87 Jeudi, 12. octobre 2006 3:14 15 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Bibliothèque Diderot de Lyon - - 140.77.168.36 - 22/08/2015 12h19. © Armand Colin / Dunod Document téléchargé depuis www.cairn.info - Bibliothèque Diderot de Lyon - - 140.77.168.36 - 22/08/2015

havrais nous indique que le 18 novembre 1884 un vote de l'assemblée générale du club a confirmé la pratique de la combination (jeu hybride de football-rugby) par les sportsmen du HAC, repoussant ainsi les débuts de l'Association (football) et du rugby (12 voix pour la poursuite de la pratique de la combination contre 10 voix pour le football et 2 pour le rugby)[3]. La section football du HAC débute ses activités à la fin de l'année 1894[4], en même temps que les autres clubs havrais de football qui

Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass

que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant

1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET SANCTION DE LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 12  2 Cette

éditeur, 1997. Ce retour est issu du déferlement de la vague du corporate governance, en France comme dans tous les pays régis par une économie de marché. 2 Sur la notion d’actionnaire, v. en dernier lieu, colloque Paris I, « Qu’est-ce qu’un actionnaire ? », Rev. soc., 1999, p. 513 et s.. 3 Article 1832 à 1873 du Code civil et Livre II du nouveau code de commerce (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, JO n° 219 du 21 septembre 2000). Pour plus de clarté, nous avons conservé la numérotation

5 La monnaie unique: instrument de cohésion sociale. 5 La monnaie unique: système régulé par les banques centrales 5 La monnaie unique: avantages & points négatifs 5 CHAPITRE 2: LA COOPÉRATION MONÉTAIRE EUROPÉENNE 5 24 octobre 1929: Krach boursier 1944: Conférence de Bretton Woods I. Premier essai de coopération organisée: l'UE des paiements. 6 II. UEM: Union économique monétaire 6 III. SME: Système monétaire européen 7 1. Pourparlers chaotiques

Externe | Analyse Interne | Recommandations Dates clés • • • • • 1988 : Création de SFR. 1991 : Extension de la licence de SFR au radiotéléphone numérique GSM. 1992 : Ouverture technique du réseau GSM à Paris. Couverture nationale en analogique. 1993 : Lancement commercial à Paris du numérique : 160 000 utilisateurs au total. 1994 : Couverture GSM des principales agglomérations et voies de communication. Diversification du service sur les deux réseaux. Obtention de la licence DCS 1800, en