Ca Paris 12 Octobre 1999

 CA Paris 12 octobre 1999 En principe, le code pénal interdit le fait de se faire justice à soi-même. Cependant la défense individuelle peut être reconnue comme légitime en cas d’agression injuste suite à la défaillance de l’intervention sociale. En effet dès sa promulgation en 1810, le code pénal admet des faits justificatifs permettant à son auteur de ne pas être poursuivi pour crime ou délit. C'est le cas la légitime défense qui permet une irresponsabilité pénale. Cependant ce principe reste

publicité qui le vise directement. Une directive européenne, du 6 octobre 1997, est intervenue avec le double objectif d'harmoniser les régimes de chaque pays européen et d'empêcher que des législations nationales trop strictes limitent le développement de ce type de publicité. Le nouveau cadre posé par l'ordonnance de 2001, prise en application de la directive, à donné lieu à une nouvelle rédaction des articles L. 121-8 à L. 121-12 du Code de la consommation qui régissent le régime de la publicité

négociables, Litec, 1993, n°14 et s. * II. Ouvrages spéciaux • A. Reygrobellet, La notion de valeur mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement immobilier._Fonctionnement et contrôle du marché des parts._Responsabilité

LIMOGES Jeudi 18 et vendredi 19 octobre 2001 ALIMENTATION ET SYSTEMES D’ELEVAGE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE ACTES DES JOURNEES TECHNIQUES ELEVAGE 2001 Institut Technique de l’Agriculture Biologique 149, rue de Bercy – 75595 Paris Cedex 12 Tél. : 01 40 04 50 64 – fax : 01 40 04 50 66 – mèl : itab@itab.asso.fr Groupement des Agrobiologistes du Limousin 64-66 rue Paul Claudel – 87100 Limoges Tél. : 05 55 31 80 35 – fax : 05 55 31 00 31 Avec l’appui du Conseil Régional du Limousin et du

nouveau programme de formation) pour la Direction de la formation générale des adultes, ministère de l’Éducation du Québec (2005). 4. Directeur du Centre de ressources en éducation aux médias (juin 1999- juin 2004). 5. Coordonnateur à la Faculté des sciences de l’éducation de l’UQÀM (1998-1999). 6. Coordonnateur au Service aux collectivités de l’UQÀM (1977-1986; 1988-1998). 7. Directeur du projet «Le Grand Atelier, un centre télévisuel d’enseignants» à la Direction de la télévision éducative

autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal

Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse que vivaient les établissements de crédit que seront signées respectivement le 16 octobre 1990 la convention portant création de la COBAC et le 17 janvier 1992 , la convention relative à l’harmonisation de la réglementation bancaire des Etats de l’Afrique Centrale .C’est toujours dans ce souci d’empêcher la faillite des établissements

l’Évaluation (JSE) - Première édition 28, 29 et 30 Octobre 2008, Dakar, Sénégal Méridien Président Culture et pratiques de l’évaluation des politiques publiques : quels enjeux et défis pour le Sénégal ? Mardi 28 Octobre 2008 Formation restreinte Thème : L’évaluation dans le cycle des politiques publiques Intervenant : Prof. Katia Horber-Papazian IDHEAP – Chaire d’évaluation et de politique locale Journées Sénégalaises de l’Evaluation – 28, 29 et 30 Octobre 2008 Politique publique, une définition

comme le « non-accomplissement qui peut être total ou partiel, et qui peut résulter d’une omission ou d’une initiative ». Selon LABBE, la faute est « un manquement à la prudence, à l’attention, à la vigilance que l’homme doit apporter dans sa conduite »[12]. La définition la plus souvent retenue de la faute est celle de PLANIOL qui y voit « un manquement d’une obligation préexistante ». En matière d’inexécution contractuelle, ce n’est pas tant le comportement du débiteur qui est apprécié pour déterminer

l’inertie, pendant cinq ans, du titulaire de la marque antérieure[11]. Dans l’arrêt récent, du 3 mai 2007, la cour d’appel de Versailles a rappelé que la forclusion suppose que le titulaire de la marque antérieure « s’ [abstient] de s’(…) opposer »[12] à l’usage de la marque enregistrée postérieurement à la sienne. La cour d’appel de Versailles a ainsi confirmé l’arrêt de la Cour de cassation qui a précisé, le 31 mai 2005[13], que « la tolérance de la marque seconde ne suppose pas que le titulaire