Ca Nîmes 21 Mars 2007

distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis et comportant quelques 180 Etats adhérents, est relative à la Protection de la propriété industrielle (avec une définition élargie puisque la convention comprend un volet relatif à la concurrence déloyale ; or, sanctionnée par

cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le législateur avait renoncé

1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document

1981-08-10 art. 4Convention franco-marocaine 1981-08-10 art. 9 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 11 mars 2009 N° de pourvoi: 08-15348 Publié au bulletin Cassation M. Bargue, président Mme Monéger, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Baraduc et Duhamel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE

à 1875 À l’époque il y a avait un garde des Sceaux (Jean Foyer) qui avait demandé à Jean Carbonnier d’élaborer les réformes. Cela a commencé par une loi : * 14 décembre 1964 plus celle du 3 janvier 1968 qui portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui

2, « Complément d’enquête : Drogue, l’overdose »  du 17 mai 2012 6. Re-message perso de la rédac. 7. à l’exception notable du tabac qui est  encore licite. Tirage 10 000 exemplaires. ISSN : 1257 - 3280 Impression print[team] zac km delta - 30900 Nîmes Commission paritaire en cours Ce numéro a pu paraître grâce aux soutiens de Sidaction et de la Direction générale de la santé (DGS). politique & citoyenneté L’intense débat auquel nous avons activement participé depuis deux ans débouche sur un résultat

principale justification la préservation des intérêts du conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence

renseignement : Imprimer et envoyer le formulaire accompagné d'un chèque à l'ordre d'Asud Nom (ou structure)………………………………………………....... 01 43 15 04 00 ou contact@asud.org 14/04/2014 15:08 VIVE LA DROGUE NOM DE DIEU ! O ui c’est vrai, on aime ça. C’est du reste un peu pour cette raison qu’on en a pris, qu’on en prend et qu’on en prendra. Oui, nous sommes des fétichistes du matin glauque où la paupière est lourde et la langue chargée des turpitudes de la veille. Oui, nous appartenons à cette

homologuée non plus. En ce qui concerne le jugement d’adjudication : Civ2, 7 mars 2002 confirmée par Civ2, 10 juillet 2003 « Le jugement d’adjudication ne peut être utilisé pour expulser sauf si ce jugement avait expressément ordonné l’expulsion des occupants de l’immeuble adjugé. » Par cette décision, il fallait ressaisir le juge. C’est pourquoi le législateur a pris le contre pied de cette décision par l’Ordonnance du 21 avril 2006 (article 2210 Cciv « Le jugement d’adjudication constitue un titre

006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 006 1027 1029 1030 1031 1032 1034 1036 1041 1046 1047 1050 1051 1053 1054 1055 2001 2002 2003 2005 2006 2007 2009 2010 2012 2013 2015 2018 2019 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2032 2033 2034 2035 2036 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2048 2049 2051 2053 2054 2055 2056 2057 2058 2059 2060 2063 E S MIRANDOLAISE GRASSE PETANQUE PET CROIX