Ca Nîmes 21 Mars 2007

A l’origine, trois conditions physiques étaient requises : * Différence de sexe pour le couple * Age minimum pour pouvoir accéder au mariage * Examen médical pour les deux époux. Cette condition a disparu par la loi du 20 décembre 2007. 1. Condition relative à la différence de sexe. a) La distinction de sexe imposée. L’union maritale ne peut être que l’union d’un couple de sexes différents. Dans le code civil, aucun texte n’interdit le mariage du même sexe, aucun texte

et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ

................. 21 SECTION I – LES RAPPORTS PERSONNELS ENTRE EPOUX ....................................................................................... 21 § I - Les devoirs réciproques .............................................................................................................................. 21 I – Le devoir de fidélité .................................................................................................................................. 21 II – Les devoirs

............... 20 C) La radio de l’intimité ................................................................................................ 21 La radio prend la place du prêtre ou du psychologue ............................................. 21 La radio participe à la quête de l’identité ................................................................ 21 La radio n’assouvit en aucun cas un désir de célébrité ........................................... 22 IV] ANNEXES ............................

insérée dans la reliure BONNE FOI par Philippe le TOURNEAU Professeur émérite de la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I et Matthieu POUMARÈDE Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Toulouse I DIVISION Généralités, 1-21. SECT. 1. – Bonne foi et interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de

le juge refuse d’homologuer la décision plus souvent qu’avant, car il sentira que les époux ne sont pas réellement d’accord ; il utilisera la possibilité offerte à l’art 250-2 et dans ce cas cela revient à la situation antérieure voir : TGI Paris, 8 mars 2005, AJF 2006). Paragraphe II : Les autres cas de divorce La loi nouvelle maintient les trois autres cas de divorce en transformant leur condition et en procédant à l’unification de leurs procédures. A : les cas On distingue :

Le Design est-il Comestible ? C. GALLEN, L. SIRIEIX Associé : W o r k i n g P a p e r N° 5 / 2007 Le Design est-il Comestible ?1 Céline Gallen Université de Nantes, Institut d'Economie et de Management de Nantes – IAE, Centre de Recherche en Gestion de Nantes Atlantique, Nantes F-44322, France Tél : 02 40 14 16 58 e-mail : celine.gallen@univ-nantes.fr L. Sirieix Montpellier SupAgro, UMR MOISA, Montpellier F-34060, France Tél : 04-99-61-27-19 sirieix@supagro.inra.fr.

ROUMANIE TCI Stacy ROCHETTE Semestre 3 Adélie PERRUCHON Année 2007 Caroline DE LA COUSSAYE SOMMAIRE Introduction…………………………………………………………………………………..5 PARTIE I. CRITERES GENERAUX D’APPROCHE DU PAYS………………………6 I. La géographie de la Roumanie…………………………………………………

construction. Constitue, donc, un bail à construction le bail d'un terrain nu qui comporte toutes les caractéristiques d'un tel bail telles qu'elles sont énumérées par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CA Paris, 9 nov. 1990 : JurisData n° 1990-025129). B. – Modalités possibles du bail à construction quant au sort, en fin de bail, des constructions édifiées 7. – Liberté contractuelle. - En vertu de l'article L. 251-3, les parties conviennent

du tiers en actions VINCI. Le nom du ou des candidats à ce poste n’est pas connu au moment où est réalisé le présent document. Les candidats seront présentés au vote de l’assemblée générale des actionnaires de VINCI du 2 mai 2011. (3) Depuis le 1er mars 2011, en remplacement de Me Alain Maillot. 2_En bref 2011 Repères économiques Chiffre d’affaires par branche (1) (En M€ et en %) Concessions 5 097 Groupe Chiffre d’affaires (En M€) 31 928(1) 30 741(1) 33 376(1) 532 437 11 127 627