Ca Nîmes 21 Mars 2007

 au  THÉÂTRE  MONFORT  (Paris)  /  les  07,08  janvier  à   ESPACES   PLURIELS,   PAU   /   16   janvier   au   THÉÂTRE   PAUL   ELUARD,   CHOISY   LE   ROI   /   les   20,  21  janvier  à  LA  PASSERELLE,  SCÈNE  NATIONALE  DE  ST  BRIEUC  /  les  27,  28,  29,  30   janvier  au  CDN  DE  SARTROUVILLE  (en  cours  …)         

sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale. 1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants. Le centenaire de cette loi aura lieu l'an prochain. Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme

l’Algérie française De par l’œuvre littéraire du deuxième sexe de Simone de Beauvoir, qui nous fait part de la condition femme à travers le temps, nous avons pu prendre conscience de ‘’l’autre’’, ce terme qui désigne un groupe isoler et discriminé de par ca différence. Dans le deuxième sexe, on désigne la femme comme souffrante d’une inégalité sociale, une inégalité qui fait d’elle cette ‘’’autre’’. Mais durant l’histoire y-a-t-il eu à un certain moment d’autre group d’individu que l’on peut considérer

.............................p. 21 A. Régime des restitutions......................................................................................................................................................................................... p. 21 B. Transmission des contrats.....................................................................................................................................................................................p. 21 C. Clause de non concurrence...

La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable Introduction L’accroissement des décisions relatives à la responsabilité des experts-comptables a justifié la création d’une rubrique autonome en 2007 dans le Code civil[1]. Cette augmentation du contentieux est liée pour une bonne part au fait que les activités de ces professionnels dépassent sensiblement le strict périmètre de la comptabilité pour s’étendre à des conseils en droit fiscal et social. Les besoins d’assistance et

faite par experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa

Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231. Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson. Cass. 1ère Civ., 4 janv. 1995, D. 1995, p. 251, note A. Bénabent ; RTD civ. 1995, p. 604, obs. J. Hauser. CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau-Terneyre Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, jurispr. p. 449, note Cl. FoulonPiganiol

Michel Platini (né le 21 juin 1955 à Jœuf dans la Meurthe-et-Moselle en Lorraine) est un joueur de football international français, qui évoluait au poste de milieu de terrain, avant d'ensuite devenir entraîneur puis dirigeant. Meneur de jeu emblématique de l'AS Nancy-Lorraine, de la Juventus FC et de l'équipe de France, auteur de 356 buts durant sa carrière, il est considéré comme un des meilleurs joueurs de football de l'histoire1. Le magazine France Football le désigne meilleur footballeur français

(Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981, p. 132, obs. R. Nerson (Document 6) Cass.1ère Civ.,4 janv.1995, D. 1995,p.251, note A.Bénabent ; RTD civ.1995,p.604, obs.J.Hauser. (Document 7) CA Aix-en-Provence, 3 mars 2005, Dr. famille 2005, comm., 235, obs. V. Larribau Terneyre (Document 8) Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, Jurispr

est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être