Ca Nîmes 21 Mars 2007

par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode de preuve », l’auteur ne pouvant en effet ignorer « que ce type de message est enregistré par l’appareil récepteur » (cf. Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code

communautaire sur les collectivités territoriales Le principe de libre concurrence : libéralisation, privatisation ..., on a établit le code des marchés public (95% européen suite à des directives de 2004). Le principe de libre circulation des personnes, ça permet à tout citoyen européen de circuler librement, c’est désormais applicable dans l’administration (ex: l’Europe a mis en place les CDI, pour remplacer les nombreux renouvellement de CDD). 2/18 Chapitre 2/ Le cadre et les principes de l’organisation

La loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 n'a pas eu d'influence sur ce point. Elle n'a pas permis la création de véritables effets de commerce électroniques (V. en ce sens J. Stoufflet et C. Gavalda, Instrument de paiement et de crédit : Litec 2009, 7e éd., n° 14. - V. également C. Malecki, article cité supra n° 1. - D. Houtcieff, op. cit., n° 1199. - V. en sens contraire F.-G. Trébulle, L'incidence de la réforme de la preuve sur le droit bancaire : RD bancaire et financier, mars-avr. 2000, p. 114, qui donnait

CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer une famille. L’exigence d’un certificat prénuptial a été abrogée par la loi du 20 décembre 2007. A. Différence de sexe Cette condition n’est pas imposée explicitement par le Code civil mais est sous-entendue par l’article 144 du Code civil qui donne l’âge minimum de la femme et de l’homme qui contractent mariage, et par l’article 75 relatif

semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk

interdites aux couples homosexuels. Certains pays européens a reconnaitre cette famille = les pays bas, l’adoption => les 1er = pays bas, Belgique puis esp. En Droit FR : évolution vers une reconnaissance de la famille homo. 2nd ch civ de la CC° 25 mars 2004 : un couple homo pourrait former une famille (une seule décision isolée) la cour a accepté d’appliquer l’artcl L 30 du code électoral : étant la possibilité pour les fonctionnaires muté de s’inscrire sur les listes électorales après la clôture

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

d’embauche, la plaignante avait reçu de la directrice du CIO un courrier électronique notifiant le rejet de sa candidature au motif de son domicile jugé trop éloigné des locaux du Centre, et de son odeur de tabac. « Vous devez être une grosse fumeuse, ça se sent », avait-elle notamment écrit (voir sur Infos-discriminations.fr : Une candidate est écartée d’une embauche au motif de son tabagisme : son avocat dénonce une discrimination). Devant le tribunal, tandis que l’avocat de la candidate s’est

sanctions disciplinaires ; il en va ainsi du prononcé d'une interdiction d'exercice pour l'existence d'une contre-lettre dans le dossier de cession (TGI Nîmes, 1re ch., 12 juill. 1993, n° 93/1132, Proc. Rép. c/ Me Devienne et a.). Le prononcé d'une sanction disciplinaire n'est pas subordonné à l'existence d'une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119, Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c/ X : JurisData n° 1995-000340. - Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663, X c/

de l'Olympique en 1888[3], entièrement ou en partie par des Français. La belle époque (1890-1914)[modifier] [pic] [pic] Pascal Laporte, capitaine du Stade Bordelais (1901) Le premier titre de champion de France de rugby à XV est décerné le 20 mars 1892 suite à un simple match entre le Racing et le Stade français au Bois de Boulogne. Arbitré par le baron de Coubertin, la rencontre est remportée par les Racingmen sur le score de 4 à 3[4]. Les trois clubs parisiens (Racing, Stade, Olympique) remportent