Ca Nimes 7 Juin 2000 Transsexualisme

La prostitution serait tolérée, mais empêchée en pratique....................102 3. La personne prostituée ne serait pas considérée comme une victime, mais comme une délinquante...............................................................104 — 7 — 4. Les personnes prostituées seraient stigmatisées, non pas réinsérées 104 II. – PRÉVENIR LES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC : LES EFFETS CONTRADICTOIRES DE LA RÉPRESSION DU RACOLAGE.....................................106 A. L’ACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE

humain ou sur la filiation, il est hors commerce. Accroissement du rôle du juge, mais avec des limites. Influence du droit européen, la jurisprudence de la CEDH influence la jurisprudence française, le droit et les lois. Ex : Arrêt Masureck de 2000 : la CEDH énonce l’égalité des droits entre enfants naturel simple et enfants adultérin. Arrêt Prety de 2002 : la CEDH n’a pas condamné la Grande Bretagne dont la législation interdisait l’euthanasie active. Arrêt Godwin de 2002 : la loi

réformes ont vu le jour et ont répondu à ces transformations. ère 1 réforme importante : la loi du 15 novembre 1999 du PACS. Cette loi a été modifiée par la loi du 28 juin 2006. 2ème réforme importante : droit des successions qui a été opéré par 2 textes : loi du 3 décembre 2001 (amélioration du conjoint survivant) modifiée par la loi du 23 juin 2006. 3ème réforme importante : deux lois du 4 mars 2002 qui sont marquées par la volonté d’une égalité parfaite entre les parents. L’une des lois est relative

 refondant entièrement le droit du divorce.  De 1975 à 1999 : période de toilettage, retouche :  o Loi renforçant l’égalité entre époux dans le domaine patrimonial.  o A propos de l’autorité parentale : notamment une loi du 22 juillet 1987 :  organisation de la garde conjointe  ‐ 7      ‐ De 1999 à  2010: phase de profonds changements, dans le sens de plus d’égalité,  de liberté et de pluralisme en réponse d’une demande sociale.  o Loi  du  4  mars  2002  sur  l’autorité  parentale :  principe  de  coparentalité,  indifférent au mariage