Ca Nimes 7 Juin 2000 Transsexualisme

clairement dit le transsexualisme peut il être un motif recevable pour invoquer un divorce pour faute ? La femme de Christian.G saisit le tribunal de grande instance afin de débuter une procédure de divorce pour faute aux torts exclusifs du mari au motif de son changement de sexe. Le tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle

QUESTION DU TRANSSEXUALISME Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière 11 décembre 1992. Cet arrêt autorise le changement d’état civil suite à une opération. La CEDH 11 juillet 2002 Goodwin vs Royaume uni : une fois le changement de sexe opéré à l’état civil le transsexuel a le droit de se marier. CADUCITE Acte juridiquement valable, mais événement extérieur qui va la modifier .Ex : transsexuel Arrêt de la CA de Nîmes 7 juin 2000 apprécie le divorce pour faute à l’encontre

sa seule volonté. Première partie : Les personnes physiques • Une personne physique c’est un individu, c’est un corps humain. Le code civil traite en premier les personnes dans un livre premier (intitulé : Des personnes), cela concerne les articles 7 a 515-13 du code civil. Dans ce livre 1 , il y’a des titres ( 1 à 4, qui sont consacré au droit de la personnalité, titres 5 à 9 le droit de la famille, les titres 10 et 11 qui sont consacrés aux incapacités. Chapitre préliminaire : La situation des

« les médecins ne portent pas atteinte à la liberté fondamentale du patient de donner son consentement lorsque après avoir mis tout en œuvre pour convaincre le patient, ils accomplissent un acte indispensable à sa survie » Arrêt du 21 décembre 2006 (CA Aix en Provence) La stérilisation à visé contraceptive  des personnes mis sous tutelle, la cours de cassation dis : « une atteinte à l’intégrité telle la ligature des trompes, pratiqué en dehors de toutes nécessite thérapeutique et a des fin strictement

mariage perd son caractère religieux pour se transformer en contrat civil. Il est ramené dans le giron de l’état et soustrait à la justice ecclésiastique. L’adoption est créée et la puissance paternelle ne s’exerce plus sur les enfants de plus de 21 ans. Ça ne va pas durer très longtemps. Le Code Civil de 1804 va réaliser un compromis entre les idées révolutionnaires et les acquis de l’Ancien Régime. Pour les rédacteurs du Code Civil, « la famille est un vecteur idéal pour faire passer les valeurs, les

selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à

la secrétaire de son concubin, il peut être envisager une société crée de fait. À la séparation des concubins, la société est dissoute. On applique les règles de dissolution de la sté en redistribuant les biens, les apports, les bénéfices de la sté. Ça permet de donner une partie des biens au concubin. En dehors de ces figures, en cas de rupture, il y a peu de choses dans le droit. Rien n’est véritablement utilisable. Il y a qqs textes parcellaires, tq le maintien dans les lieux même si on n’est pas

intermédiaire demeurés encore en vigueur (Loi du 6 Fructidor an II). Plus tard, diverses lois sont venus régler quelques points fragmentaires, la loi du 8 janvier 1993 (art 60 et suiv du code civil) et la loi du 4 mars 2002 complétée par celle du 18 juin 2003 qui a crée dans le code civil une section intitulée : « Des règles de dévolution du nom de famille » art 311-21 à 311-23, texte qui a été complété par un décret du 29 oct 2004. La loi du 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe

Petit Robert : « l’homosexuel/le est celui ou celle qui éprouve une appétence sexuelle plus ou moins exclusive pour les individus de son propre sexe ». 6 TAMAGNE (F.), Histoire de l’homosexualité en Europe, Paris, Le seuil, coll. L’univers historique, 2000 7 Ceci s’explique probablement par l’approche positive de la sexualité des civilisations anciennes. Michel Foucault a montré que, chez les grecs, l’acte sexuel pouvait parfois être une erreur, mais jamais une faute et encore moins un péché : « Ils n’ont

1 : Document n° 2 : Document n° 3 : Document n° 4 : Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121. Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429. CEDH, 17 oct. 1986, JDI [Clunet] 1987, p. 796, chron. P. Rolland et P. Tavernier Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935. II – LES FIANÇAILLES A) La rupture des fiançailles Document n° 5 : Document n° 6 : Document n° 7 : Document n° 8 : Document n° 9 : Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231