Ca Lyon 26 Mars 2009 08 04683

de l’assuré ; Que Bernard Segers, déjà père de trois enfants, dont deux issus d’un premier mariage, a désigné comme bénéficiaire de l’assurance-groupe sa seconde épouse, Brigitte Segers, née Bonneau, à défaut, ses enfants ; qu’il est décédé le 1er mars 1980 ; que Mme Segers a mis au monde deux jumeaux le 24 mai 1980; Que la compagnie Euravie lui a réglé la somme de 522.300 Francs mais a refusé de tenir compte des deux enfants qui n’étaient pas nés au moment de la réalisation du risque; Que Mme Segers

d'une certaine manière » (20). 11 (1) T. confl., 25 nov. 1963, Epx Thomas c/ Cne de Saint-Just-Chaleyssin, JCP 1964, I, 13493, note Auby ; AJDA 1964, Chron. p. 24, obs. Fourré et Puybasset. En application de cette jurisprudence, V. TGI Lille, 26 nov. 1998, D. 1999, Jur. p. 422, et notre note. (2) Jusqu'à présent, le Tribunal de Lille employait une formule un peu équivoque. Il était, en effet, question de dépouille, objet de droit de propriété inviolable et sacré. La qualification d'« inviolable