Ca Douai 17 Novembre 2008

Transports LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR MARITIME DANS LE TRANSPORT MULTIMODAL Mémoire de Master II professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Ansam EL OKBANI Sous la Direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008/2009 - L’avenir n’est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n’as pas à le prévoir, mais à le permettreAntoine de Saint-Exupéry 1 Abstract Notwithstanding the fact that multimodal transport has always existed, no uniform liability

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

marier et le droit de fonder une famille sont 3  garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice. » B- Quid de l’engagement pris de se marier ou de ne pas se marier ? 1 -Les fiançailles : une « promesse » sans engagement Doc.2 : CA Paris, 3 décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires

confiance doit être fondée sur des éléments objectifs imputables au salarié (Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91 - 44.535) * refus par un salarié de suivre les instructions de l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1984, n° 82 - 42.220) * altercation avec l'employeur (Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1991, n° 90 - 41.856) * salarié victime d'un accident du travail et défaut d'information de prolongation d'arrêt de travail à l'employeur

prestations sociales Pauvreté-exclusion sociale Logement Emploi Famille Vieillesse-survie Invalidité et accidents du travail Maladie 0 100 39,6 38,2 169,3 162,3 200 300 400 500 600 10,5 8,6 16 15,6 36,4 32,8 53,6 51,5 272,2 261,7 597,6 570,7 2009 2008 700 INSEE, Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), Comptes de la protection sociale. Prestations sociales =  revenus versés aux ménages pour prendre en charge les dépenses liées aux risques sociaux

protection sociale (en milliards d’euros) Doc. 11 Prestations de protection sociale (en milliard d’euros) 597,6 570,7 Total des prestations sociales Pauvreté-exclusion sociale 10,5 8,6 Logement 16 15,6 36,4 32,8 Emploi 2009 53,6 51,5 Famille 2008 272,2 261,7 Vieillesse-survie 39,6 38,2 Invalidité et accidents du travail 169,3 162,3 Maladie 0 100 200 300 400 500 600 700 INSEE, Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (Drees), Comptes de la protection

p. 6, 7 BROSSARD Yannick : p. 31 - CHARONNAT Serge : p. 50 - COM DRF : p. 9 -CG EXEDREAM : p. 56, p. 72 - CURTET Patrick : p. 12, 14, 44, 60 - DE BOURGIES Stéphane : p. 4,5 - DONCOURT Florent : p. 54 - DRSE : p. 37, 38, 39 - FRANCISSA Isabelle : p. 17, 35 - GAYE Christophe : p. 15 - KOUZMINE Alexandre : p. 18, 19, 34 - LA ROCCA Antoine : p. 30 - LPS : p. 58 - Marketing 3D-Commerce : p. 10, 11, 28, 40, 41, 46, 47, 50 - MEUNIER Denis : p. 45 - LANGE Jean François : p. 27 - NOELS David : p. 26 - PERENOM

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de

d’euros) Doc. 11 Prestations de protection sociale (en milliard d’euros) 597,6 570,7 Total des prestations sociales Pauvreté-exclusion sociale 10,5 8,6 Logement 16 15,6 36,4 32,8 Emploi 2009 53,6 51,5 Famille 2008 272,2 261,7 Vieillesse-survie 39,6 38,2 Invalidité et accidents du travail 169,3 162,3 Maladie 0 100 200 300 400 500 600 700 INSEE, Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques

possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition