Ca Douai 17 Novembre 2008

tddroitfiscal6@gmail.com motdepasse: martincollet TD1. La notion d’imposition de toutes natures LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales. CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n’a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat°) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et Fille notion incompétence négative=Expression signifiant qu’une autorité

cette lourde responsabilité, de trancher au nom du Peuple Français des thèses souvent diamétralement opposées, afin de dire le droit et mettre fin au litige. Suspension des effets de la clause résolutoire : p.15 Majeurs protégés Choix du tuteur : p.17 Servitudes Modification unilatérale d’une servitude conventionnelle : p.18 Conciliation de la propriété privée et d’une servitude conventionnelle : p.19 Constitution judiciaire d’une servitude de passage : p. 20 DROIT COMMERCIAL Clause de non concurrence

L'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008, annulant l'annulation du mariage de Lille qui a eu lieu à Mons en Baroeul Voici le commentaire de la décision rendue par la cour d'appel de Douai dans la fameuse affaire du mariage annulé, la mariée n'étant pas ce que son mari pensait qu'elle était. C'est une gageure de rester clair dans cette affaire, qui est un ménage à trois puisque le parquet est appelant principal (c'est lui qui demande que cette décision soit réformée), l'épouse est

construction. Constitue, donc, un bail à construction le bail d'un terrain nu qui comporte toutes les caractéristiques d'un tel bail telles qu'elles sont énumérées par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CA Paris, 9 nov. 1990 : JurisData n° 1990-025129). B. – Modalités possibles du bail à construction quant au sort, en fin de bail, des constructions édifiées 7. – Liberté contractuelle. - En vertu de l'article L. 251-3, les parties conviennent

japonais, langues scandinaves, néerlandais, polonais, p. 47, 48, 65 portugais, russe - langues étrangères appliquées : . 3 spécialités : allemand, anglais, p. 39, 65 espagnol . 3 spécialités : anglais/allemand, p. 47, anglais/chinois, anglais/espagnol 17 mentions : p. 28, 49, 76, 77 - biologie - chimie p. 28, 76 - électronique, électrotechnique et p. 49 automatique - informatique p. 37, 52 - ingénierie et santé publique p. 28, 68 - mathématiques p. 47, 66, 77 - mathématiques appliquées aux sciences

unions incestueuses. Le fondement de cet empêchement est d’abord d’ordre eugénique puis d’ordre moral (pour éviter les troubles familiaux). Sous l’ancien droit on ne pouvait pas s’unir avec des personnes qui étaient liées à nous jusqu’au 14ème degré mais ça a été considérablement réduit. Ils sont maintenant énumérés aux articles 161, 162, 163 et aux articles 366 et 342-7 du code civil. Certains empêchements ne peuvent jamais être levés, ils sont dits absolus, d’autre peuvent être levés par dispense, on

personne poursuivie. C’est pourquoi le droit de se taire que la loi du 15 juin 2000 a explicité, est un exemple parfait d’un droit de la défense. Il existe le droit de ne pas collaborer à sa propre condamnation. Au moment de son interpellation (14 novembre 2001) cette loi a donné lieu a de nombreuses discussions, car elle garantie la présomption d’innocence « Je refuse de réponde si je n’ai pas d’avocat à mes côtés » (Dominique Vienne). A côté de cela, le juge détient en plus la puissance de condamner

cas, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est sans doute celle qui a connu la plus remarquable stabilité ; non seulement le texte, devenu alinéa 5 après l'introduction du régime propre aux choses incendiées par la loi du 7 novembre 1922, n'a jamais été réécrit, mais son interprétation a été des plus constantes[4]. Selon les dispositions de l’article 1384 du C.civ. en son alinéa 5, texte propre à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, « Les maîtres et les commettants

double indemnisation ………………………………………………………………………………………...PAGES 15 A 17 B. Les difficultés pratiques liées à la concurrence des droits applicables 1) Le problème des modalités de déclaration des créances, de leur rang et de la divergence des règles en matière de garantie au niveau européen a) Les divergences des règles internes en matière de modalités de déclaration et de rang des créances ………………………………………………………………………………………….PAGES 17 A 21 b) La non opposabilité des règles françaises de garantie à l’étranger

2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Vilela, qui vivait avec lui et était demeuré dans