Ca Douai 17 Novembre 2008

formulée mais il l’a quand même célébré. Le ministère public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi

les secteurs géographiques, actifs pour les secteurs d’activité. On pourrait alors établir les tableaux suivants : Secteurs géographiques Zone Europe Zone Amériques Zone Asie, Océanie et Afrique Autres activités EBITA 4 343 4 150 2 508 1 537 Actifs 17 270 9 643 6 071 3 730 Passifs 7 640 3 205 1 829 1 539 Actifs nets 9 630 6 438 4 242 2 191 Ratios 45,10 % 64,46 % 59,12 % 70,15 % Par rapport au capital investi, la rentabilité en Europe reste plus faible. 4 Information comptable et management

– Les abolitions de la traite et de l’esclavage et leur application. Programme 1 THÈME 1 Les Européens dans le peuplement de la Terre Chapitre 1 Les populations de l’Europe et le peuplement de la Terre INTRODUCTION (pp. 16-17) A)  omment traiter le chapitre – ProblématiC sation « La place des populations de l’Europe dans le peuplement de la Terre » est une question obligatoire et nouvelle dans le programme de Seconde. Les auteurs ont choisi d’étudier cette question

BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

dans l’étranger »10. Saïd, Edward : L’Orientalisme: l’Orient créee par l’Occident , Le Seuil 1980, p. 144. Rouaud, Alain : Les Orientalistes sont des aventuriers, guirlande offerte à Joseph Tubiana, SaintMaur : Éditions Sépia 1999, p.1. 10 9 17 Effectivement, cette notion d’Orient regroupe tous les pays du Sud et de l’Est (Maghreb, Moyen-Orient, Bassin méditerranéen) relevant du pittoresque, favorisant la création artistique, et ayant un intérêt politique, commercial, intellectuel pour

des obligations respectives des parties au moment de la formation du contrat. Ce déséquilibre de valeur est jugé par les juges du fond. C/ Les actes valablement accomplis par le mineur • A compter de 16 ans : - nationalité française (art 17-3) - testament (art 904) il peut disposer de la moitié de ses biens - Livret A (permet de retirer de l’argent sans l’accord de ses représentants) (art .L.221-3 du code monétaire et financier) - Compte épargne logement (L.10 juillet 1965)

L1 Droit 2011 / 2012 SOMMAIRE Prolégomènes à l’Introduction historique au droit 7 I. La définition du droit 8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi, ordonnance, jurisprudence et doctrine 59 V. Bibliographie 84 Chapitre préliminaire