Ca Douai 17 Novembre 2008

On a favorisé les impôts indiciaires qui sont évalués sur la base d’éléments forfaitaires élaborés par l’administration (ex avec le calcul des portes et fenêtres). 3 nouveaux impôts ont été créés en 1790/91 : -la contribution foncière (loi 23 novembre 1790) ancêtre de la taxe foncière qui frappe les propriétés immobilières à raison du revenu net qu’elles procurent ; c’est un impôt de répartition (on calcule le montant global à répartir entre les contribuables). Elle porte sur le bâti et le non

12 I L’encadrement du pouvoir de PA 12 II L’extension exceptionnelle du pouvoir des autorités de police 16 Chapitre 2 : Les activités de service public 16 Section 1 : L’évolution de la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes

......................................................15 1. Renforcer l’intégration et l’équilibre de ses composantes ..............15 2. Maintenir un régime juridique spécifique à l’automobile...............17 C - RELEVER DE MULTIPLES DÉFIS ................................................17 1. Faciliter le développement international ........................................18 2. Un environnement mieux adapté à des spécificités fortes ..............19 3. Promouvoir la mobilité durable...........

15. Étudier et choisir des stratégies argumentatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 16. Distinguer différents genres de l’argumentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 17. Étudier et pratiquer les genres de l’éloquence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93 18. Élaborer, organiser et illustrer une argumentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

Cours de Madame Céline RUET professeur de droit privé à l’université paris 13 Bibliographie : Philipe malaurie et de hugues fulchiron : droit de la famille. Defrénois, 3ème édition 2009. Patrick courbe : droit de la famille. 5ème édition 2008. Dalloz sirey. INTRODUCTION. La notion de famille n’est pas définit par le code civil, comment peut on la définir alors ? «  Un groupe de personne unit entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. » La parenté ? Le lien de parenté correspond

du mariage homosexuel, le nouveau code belge de droit international privé 16 autorise ce type de mariage en Belgique dès lors que la loi nationale ou la loi de résidence d'UN SEUL des partenaires l'admet (=règle de conflit). Quant à la loi espagnole 17 (= loi d'application immédiate), elle permet désormais à tout couple homosexuel de se marier en Espagne, quelle qu'en soit la nationalité. (7) La difficulté pratique majeure que le droit international privé impose au justiciable tient à ce quel

avec le système LMD. Chaque réforme, on le sait d’expérience, est génératrice de questions, voire d’inquiétudes, de la part tant des étudiants que des professeurs. Certains étudiants sont déjà engagés dans le cursus et ont basculé dès la session 2008 dans le cursus rénové ; d’autres abordent pour la première fois cette préparation. Les professeurs ont dû à la fois adapter leur enseignement aux nouveaux programmes mais aussi se placer dans la perspective d’épreuves nouvelles. Toutes ces interrogations

avec le système LMD. Chaque réforme, on le sait d’expérience, est génératrice de questions, voire d’inquiétudes, de la part tant des étudiants que des professeurs. Certains étudiants sont déjà engagés dans le cursus et ont basculé dès la session 2008 dans le cursus rénové ; d’autres abordent pour la première fois cette préparation. Les professeurs ont dû à la fois adapter leur enseignement aux nouveaux programmes mais aussi se placer dans la perspective d’épreuves nouvelles. Toutes ces interrogations

articulation avec le système LMD. Chaque réforme, on le sait d’expérience, est génératrice de questions, voire d’inquiétudes, de la part tant des étudiants que des professeurs. Certains étudiants sont déjà engagés dans le cursus et ont basculé dès la session 2008 dans le cursus rénové ; d’autres abordent pour la première fois cette préparation. Les professeurs ont dû à la fois adapter leur enseignement aux nouveaux programmes mais aussi se placer dans la perspective d’épreuves nouvelles. Toutes ces interrogations

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