Ca Douai 17 Novembre 2008

concubinage homosexuel. La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Décembre 1997 : concubin homosexuel qui demandait le transfert du bail suite au décès de son concubin. Refus car faute de lien. Elle réaffirme que le concubinage ne peut résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage donc entre un homme et une femme. Cela a rendu nécessaire l’intervention du législateur pour que le droit change. Loi du 14 Novembre 1999 (numéro 99-944) qui a définit juridiquement le concubinage

1.2 – Des lieux clos sordides 3.1.3 – Des lieux clos impliquant un mouvement 3.1.4 – Des lieux clos impliquant l'immobilité 3.2 – Des phénomènes météorologiques enfermants 2 24 27 30 31 31 34 34 35 39 42 46 46 48 51 57 57 57 59 62 65 67 5 6 7 10 15 17 18 18 21 Première partie : les éléments communs à « L'albatros », à « Syndrome albatros » et au corpus 3.2.1 – La pluie, le froid 3.2.2 – La brume, le brouillard 3.2.3 – La tempête, le vent 3.3 – Un univers sombre 3.3.1 – Le noir, l'obscur 3

circulaire du 30/11/ 2001, inspirée d’une recommandation de l’OMS, réclame que l’acte d’établissement d’enfant sans vie suppose 22 semaines de grossesse, ou que l’enfant ait un poids de 500 grammes. D’après une décision de la cour de cassation (6 février 2008) tout les enfants nés sans vie peuvent être inscrits dans un acte d’état civil d’enfant sans vie sans tenir compte du niveau de développement de l’enfant. Il y a eu une mauvaise application de l'article 79-1. Il ne faut pas rajouter des conditions

l'indépendance des magistrats. Il n'avait d'autorité à l'époque que sur les magistrats du siège. Il a été réformé par une loi constitutionnelle en 93 mais il était toujours accusé de corporatisme, les 9 membres étant tous des magistrats. La loi du 23 juillet 2008 a encore réformé le conseil, notamment pour répondre à ce biais de corporatisme. Désormais, depuis 1998, il est composé de 15 membres dans deux formations, l'une pour les magistrats du siège et l'une pour ceux du parquet. On trouve 7 magistrats et

sociologie Présentée et soutenue publiquement par Nathalie JELEN Sous la direction de Didier DEMAZIERE Directeur de recherche au CNRS et Williams NUYTENS Maître de conférences, HDR __________________________________________________________________ 17 JUIN 2009 __________________________________________________________________ Composition du jury: Mme BARRERE Anne, Professeur, Université Paris Descartes, Rapporteur M. BODIN Dominique, Professeur, Université Haute Bretagne Rennes II, Rapporteur M

PDR n'a pas entendu indemniser les personnes expropriées au profit de l'Etat. Le CC a donc rappelé qu'une expropriation pour nationalisation doit se faire contre indemnisation, au nom du principe de la liberté d'entreprendre. Décret D’Alarde des 2 et 17 mars 1791 « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, tel art ou métier qu’il trouvera non » : c’est notamment ce décret qui supprime les corporations. B) Le code de commerce Le premier code est celui de 1807. Il a vite été dépassé

un ténébreux lieu de voyance, et surtout un univers inconnu, où, Baudelaire se décrit 1 2 RAYMOND, Marcel, De Baudelaire au surréalisme, Paris : José Corti, 1963, p. 11. DERMÉE, Paul, « Lautréamont », in Le Disque vert, n°4, 1925, p. 113-119. 17 comme « un prince qui jouit partout de son incognito » ; Rimbaud affirme que « Je est un autre » ; Lautréamont fait entendre que « Si j’existe, je ne suis pas un autre ». Voici un jeu de dépersonnalisation et de pluralisation du « moi ». C’est en

l’obligation d’archiver tous les contrats d’un montant supérieur à 120 € et de permettre au consommateur d’y accéder s’il en fait la demande (article L. 134-2 du Code de la consommation). Dossier 3 L’exécution du contrat électronique 1 Documents 15 à 17 L’article L. 121-20-3 du Code de la consommation (article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique) dispose que l’opérateur de commerce électronique est « responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des

orientations et le cadre des contrôles périodiques et d ’en superviser la mise en œuvre et le suivi - d’assurer comme instance d’appel des décisions prises par les chambres régionales la discipline des commissaires aux comptes 7 Historique 2008, la loi de Modernisation de l'économie (LME) réduit le champ d'intervention des commissaires aux comptes dans les SAS et une norme d'exercice professionnel spécifique est créée pour être adaptée à la taille et aux enjeux des petites entreprises.

97 115 135 153 215 233 255 315 347 373 387 411 425 441 465 495 513 (1) Les noms des juristes responsables des différentes contributions nationales figurent entre parenthèses. (2) Stagiaire au service «Recherche et documentation» du 1er octobre 2008 au 28 février 2009. 5 PORTUGAL (Pedro Cabral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (Petra Ebel Škvařilová) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ROUMANIE [Magdalena