Ca Douai 17 Novembre 2008

ses sources Les sources de la famille sont extrêmement nombreuses: · régit par des textes nationaux, de plus en plus nombreux · règlementer par des sources supranationales : · Convention européenne des droits de l’homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974. Depuis cette date, les tribunaux français ont tout de suite considéré que les dispositions de cette convention sont d’application directe: · article 8 Convention: assure le droit au respect de la vie privée

communautaires d’harmonisation poussée du droit des contrats. Deux : - révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs. La commission européenne a fait une proposition directive sur le droit des consommateurs le 8 octobre 2008. Cette proposition vise à harmoniser de façon très complète la protection des consommateurs en Europe. Pour les français, cette directive se traduirait par un nivellement vers le bas de la protection des consommateurs puisque tout le monde aurait les

entre impossibilité relative et absolue. - La chambre criminelle ne va plus suivre les controverses doctrinales mais elle va faire jouer la répression, elle se fonde sur le terrain de la tentative pour faire jouer la répression. - Arrêt FLEURY du 9 novembre 1928 : manoeuvre avortée par les époux FLEURY, les moyens utilisés pour lʼavortement étaient inopérants. Ces époux sont condamnés et la chambre criminelle donne une formule à retenir : “Lʼimpossibilité du résultat nʼa été quʼune circonstance indépendante

Ordonnance (= le parlement contrôle le processus mais c’est le gvnmt qui décide du contenu de la loi) du 4 juillet 2005. Donc aujourd’hui on ne peut plus trop pa Loi du 23 juin 2006 : réforme le PACS, l’améliore et le rapproche du mariage. Loi du 17 mai 2013 : adoption et mariage autorisés aux couples homosexuels Bousculement du dt classique de la famille : ces réformes introduisent en effet de nvx concepts, posent de nvlles questions et ft naitre de nvx enjeux Ttes ces réformes obligent à repenser

fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle

Tous les deux mois • l’actualité • l’expertise • les pratiques • les méthodes d’intervention dans les domaines de la prévention et de l’éducation pour la santé Novembre-Décembre 2011 est éditée par : L’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) 42, boulevard de la Libération 93203 Saint-Denis Cedex Tél. : 01 49 33 22 22 Fax : 01 49 33 23 90 http://www.inpes.sante.fr Directrice de la publication : Thanh Le Luong RÉDACTION Rédacteur en chef : Yves Géry Secrétaire de

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue

préjugés sont donc faux. Il y a une augmentation des divorces. Le PACS est en constante augmentation. On passe de 25 000 à 77 000 PACS de 2000 à 2006. Le % de divorce le plus important à lieu dans les 4 premières années du mariage. La loi du 15 novembre 1999 est la première loi sur le pacte civil de solidarité. Le 23 juin 2006 est la deuxième loi sur le PACS. Le mariage est également l’objet de réformes. La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention des violences au sein du couple. Le divorce

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

tant que institution sociale essentielle mérite la protection de l’Etat. La convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, prévoit que la famille doit recevoir la protection est l’assistance dont elle a besoin pour jouer son rôle dans la communauté. Au niveau européen, la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 est importante car plusieurs de ses articles traitent de la famille : Article 12 qui reconnaît le droit pour l’homme et la femme de