Ca Douai 17 Novembre 2008

complétude pour des personnes dont un proche souffre énormément. Exemple d’une femme qui a reconnu avoir donné la mort à sa fille de 26 ans qui était handicapée et qui souffrait, en la noyant. Elle a été accusée de meurtre et la Cour d’assises, le 9 avril 2008 l’a acquittée. Juridiquement, la Cour d’assises aurait du la déclarer coupable et lui infliger la plus petite peine en prononçant immédiatement le sursis. Le parquet a interjeté de ce jugement et c’est en cours. L’accomplissement d’un acte provoquant

UNE HAUSSE POUR LES INFRACTION CONTRE LES PERSONNES. L’OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE (OND) EST UN ORGANISME PROPOSANT UNE GRILLE DE LECTURE TRÈS SIMPLE EN FONCTION DE TROIS TYPES D’INFRACTIONS : L’ATTEINTES AUX BIENS, AYANT BAISSÉ DE 7% EN 2008 ET DE 15% SUR CINQ ANS (BAISSE DES VOLS DES VÉHICULES PAR EXEMPLE) L’ATTEINTES AUX PERSONNES, À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, QUE L’OND NE TRAITE PAS CES ATTEINTES DE MANIÈRE GLOBALE : VIOLENCES PHYSIQUES CRAPULEUSES : BAISSE CETTE ANNÉE ET CONSTANTE DEPUIS

communication commerciale a pour but de favoriser la vente des produits. Ces deux communications sont complémentaires. La publicité relève d’une communication commerciale dont l’objectif est de développer les ventes de cuisine de qualité à des prix compétitifs. 17 Précisez le type de communication du document 14. Il s’agit d’un extrait de la réunion, c'est-à-dire d’une communication de groupe et interne. 18 Distinguez communication interne et externe (Doc.15). La communication interne a pour cible le personnel

1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre

INSTITUTIONS JUDICIAIRES & PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE Bibliographie indicative : • • • • • Histoire de la justice en France, Jean-Pierre ROYER, PUF-Droit Fondamental, 2010. (32 euros) Institutions Judiciaires, Francis KERNALEGUEN, Litec, 2008. Institutions Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur

par l’administration. En revanche il peut être abrogé dans le respect de la réglementation. L’acte administratif individuel créateur de droit mais illégal peut être retiré par l’administration dans des conditions restrictives. Selon l’arrêt du 3 novembre 1922, arrêt Dame Cachet « l’administration peut retirer un acte individuel illégal tant que celui-ci est susceptible d’être attaqué devant le juge ». L’administration n’a pas plus de droit que le requérant. Cette règle est abandonnée plus récemment

du 10 juin 1871, Rimbaud demanda à Demeny de détruire le manuscrit d'un futur recueil qui lui semblait participer d'un romantisme attardé : « Brûlez, je le veux, [...] brûlez tous les vers que je fus assez sot pour vous donner lors de mon séjour à Douai [...]» Demeny ne s'exécuta point, et les vingt-deux poèmes (tous antérieurs à la mi-octobre 1870, poèmes en alexandrins, parfois empreints de sentimentalisme) ainsi conservés par lui constituent le « recueil Demeny ». Désormais, il voulait refuser

considération les familles recomposées et lien entre enfant/un tiers extérieur. b. caractéristiques du groupe familial *La famille est un groupe dirigé : des règles sont établies pour organiser les relations entre les membres de la famille. Mais ca ne signifie plus qu’elle appartient a une seule personne, le chef de famille est une notion obsolète et cela se manifeste a l’égard du couple ( le mari n’est plus le seul a décider des règles pour le mariage, les 2 époux ont les mêmes obligations et

première vague de décentralisation (82-83), d'autres ont été crées: la région qui a été crée par la loi et avait donc un statut législatif alors que la commune etc… avait un statut constitutionnel. La seconde vague de décentralisation de la réforme du 17 mars 2003 qui a modifié l'article 72 de la Constitution; "les collectivités territoriales de la Républiques sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article

certaines professions réglementées (modifiant Art 71,72 et 317 acte de notoriété) Loi du 17 mai 2011 Simplification et amélioration de la qualité du droit (Art. 328 et 329) Loi du 7 juillet 2011 Loi bioéthique (art. 16-14 ; sous ART. 311-20) Loi du 13 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles (art 317, 361, 365, 370-2 et 372, 373-2-13) Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a touché au droit de la filiation