Ca Douai 17 Novembre 2008

chaque jour en janvier 2009. Record de créations d’entreprises et forte montée du chômage : deux effets de la crise qui se répercutent en ce début d’année 2009. L’un est porteur, l’autre inquiète. + 34,7 % de créations d’entreprises entre décembre 2008 et janvier 2009. En un mois, 33 624 nouvelles sociétés se sont lancées sur le marché, soit 1 000 par jour. Cette hausse s’explique notamment par la création d’un nouveau statut, celui d’auto-entrepreneur. Depuis le 1er janvier, salariés, chômeurs,

de l’Homme de  1948  (article  16  §3 :  la  famille  est  l’élément  naturel  et  fondamental  de  la  société  et  a  droit  à  la  protection  de  la  société  et  de  l’Etat) ;  la  Convention  Internationale  des  Droits  de  l’Enfant  (20  novembre 1989) :  ‐ Apport de cette convention  Elle a introduit des droits subjectifs de l’enfant dans la relation parent/enfant. « Nul enfant  ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée. » Evolution incontestable de la notion même  de l’enfant

loi à valeur de symbole, elle ne se contente pas de constater ce qui est, elle dit ce qui peut être et ne peut être ». Mais cela n’empêche pas que le droit doit aussi s’adapter à l’évolution des mœurs et il doit faire preuve de réalisme, c’est pour ça que notre droit tient compte des réalités vécu à l’heure réelle. Aujourd’hui le droit encadre les familles existantes en mariage ou hors mariage. Il n’a plus de vision unique. Paragraphe 2 : Les sources du droit de la famille La loi est la source

CLARIFIEES POUR CHAQUE ECHELON .............................................. 17 2.1. Une simplification institutionnelle, source d’économies....................................................... 17 2.1.1. Un nombre élevé de collectivités territoriales en France, par rapport à ses voisins européens ............................................................................................................................ 17 2.1.2. Une véritable imbrication des compétences et des financements entre

Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité

Introduction à l’Histoire du Droit But : Comprendre pourquoi en 2008, telle ou telle solution prévaut. Le Droit étant une matière historique, la quasi-totalité de nos solutions actuelles s’expliquent par des raisons historiques plus ou moins lointaines. Une multitude de règles remontent au droit romain. Une règle de droit a ainsi une existence souvent extrêmement ancienne. Pourquoi est-elle apparue ? Comme a-t-elle changé ? Pourquoi a-t-elle changé ? Section préliminaire : Genèse du Code Civil

la mort d'un foetus. Au nom du principe de la légalité des délits et des faits. Ces questions intéressent les deux ordres de juridictions : judiciaires et administratives. S'agissant de la jurisprudence administrative arrêt de la Cour d'appel de douais du 06 décembre 2005. Chambre criminelle de la Cour de cassation du 02 décembre 2003. C - La perte de la personnalité juridique Un principe que l'on vient tempérer ensuite. Mort physique de l'individu. Ce décès doit être déclaré par un parent

en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4 janvier 1978 et porte les article 1832 a 1844-17 du code civil. C’est le droit commun des sociétés. Les règles propres aux sociétés commerciales, posés

de la volonté générale (=législatif). Les constituants se trouvent ainsi face à un dilemme particulièrement difficile à résoudre : Paraît insoluble, donc ces textes de lois passent ce problème sous silence. Solution trouvée dans la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette

échange intra-communautaire. La commission européenne sensible a cet argument. Il y a actuellement deux initiatives : 1/ concerne la révision de l’acquit communautaire de la protection du droit des consommateur (proposition de directive publié le 8/10/2008 sur le droit des consommateur), l’harmonisation envisagé serait totale, les normes prévus seraient identiques dans tous les pays européens. Initiative rencontre des oppositions dans les pays ayant un droit de la consommation dvper. Différence de protection