Ca Douai 17 Novembre 2008

ici, deux hypothèses : - l’auteur du dommage est insolvable (mieux vaut subir un préjudice par un riche !) ; - l’auteur du dommage est la fatalité. Faire peser sur l’ensemble de la population le risque pour que le jour où ça arrive il y ait indemnisation. Il peut cependant y avoir des dérives : - toujours chercher un coupable. Ce responsable va être stigmatisé comme la personne ayant joué le rôle principal du dommage. => Création de fonds d’indemnisation, concrétisation

droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes ou la laïcité. En matière de libertés publiques, les mesures de police doivent être proportionnées à l’intérêt

donc encore parfaitement décider qu’une réforme s’appliquera immédiatement, y compris aux affaires en cours de procès. On en a eu un exemple avec l’affaire Perruche. La cour de Cassation (institution au sommet de l’ordre judiciaire) en effet, le 17 novembre 2000 a rendu un arrêt en assemblée plénière (c’est donc un arrêt de la plus grande importance) par rapport à des parents qui ont eu un enfant avec un très lourd handicape. Les parents ont intenter un procès contre le médecin qui suivait la mère

l’affaire et non sur la qualité du justiciable.  L’accessibilité à la justice : L a justice ne se met pas à la portée du justiciable, il est perdu car : - Un vocabulaire compliqué car spécialisé (exemple : EMPHYTEOSE = contrat qui a une durée de 17 à 99 ans) - Les inégalités sociales (exemple : si un particulier se retrouve en procès contre une grande entreprise il aura avec lui son seul avocat alors que l’entreprise aura un ensemble de spécialistes en droit qui travaillent pour elle) - Les inégalités

par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur Il y a quelque chose qui peut fonder la répression pénale : l’intention coupable de l’agent Si ça n’avait tenu qu’à lui, il aurait consommé son infraction. A) L’infraction interrompue Lorsque l’agent ne peut pas consommer l’infraction de manière indépendante de sa volonté (arrivée de la police …). B) L’infraction manquée Lorsque

canal de représentation . A) La représentation syndicale Pendant longtemps les syndicats ont été extérieur à l'entreprise , depuis 1968 ils sont parvenu à pénétrer dans l'entreprise . 1) L'histoire du droit syndical La loi le Chapelier du 14 et 17 de septembre 1791 qui interdit tout groupement professionnel . L’abolition en 1864 du délit de coalition . En 1884 la loi Waldelck Rousseau qui pose le principe de libre constitution des syndicats , et qui les autorise à acquérir des biens . La

d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles

droits que les enfants légitimes. Les lois qui ont principalement modifié les droits de la famille, depuis la 2ème moitié du 19ème siècle, elles ont été nombreuses et ont accéléré ces derniers temps : Le concubinage : la 1ère loi date du 15 novembre 1999, elle a défini le concubinage et a instauré le PACS (Pacte Civil de Solidarité), Le PACS : la loi du 23 juin 2006, loi dont l’objectif est la réforme des droits de succession, Le mariage : qui a toujours été très réglementé par le droit

seule situation est reconnue/consacrée juridiquement. Puis, le législateur fait de cette situation unique une situation dominante. Il admet d’autres modèles concurrents en les hiérarchisant. C’est ainsi que le législateur a consacré par la loi du 15 novembre 1999, deux nouvelles formes de conjugalité : le PACS et le concubinage. Il existe donc aujourd’hui trois régimes/statuts juridiques voire quatre offerts aux couples. A chacun de ces statuts correspondent une part de libertés et d’obligations variables

Suède, le résultat négatif du référendum du 14 septembre 2003 repousse sine die son entrée dans la zone euro. On doit aussi se demander quelle étendue aura la zone euro à l'occasion de l'élargissement de l'Europe. Le Conseil ÉCOFIN qui se tient en novembre 2000 à Bruxelles se prononce pour une entrée dans la zone euro très progressive de la dizaine de pays entrés dans l’UE en 2004, pour aboutir en principe en 2007 : cette "euroïsation" est conditionnée d'abord par une convergence réelle (critères politiques