Ca Douai 17 Novembre 2008

diplôme de paysagiste DPLG. L’ensemble des ENSA accueille environ 18 000 étudiants dont 40 % dans les six écoles de l’Ile-de-France. Environ 3 000 nouveaux étudiants s’inscrivent chaque année en première année dont 48 % sont titulaires d'un bac “S”. En 2008, sur les 2 025 diplômés d’Etat d’architecte, environ 40 % se sont inscrits dans les formations de spécialisation post-master et 40 % ont suivi le cycle conduisant à l’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP). Le taux

des ordres de virements classiques. Dans l’espace de l’UEMOA, cette évolution est perceptible, avec un mimétisme juridique fertile. Le règlement n° 15 de l’UEMOA, en est, en effet, un terreau prospère à travers les dispositions de ses articles 1er et 17 à 30. En effet, l’article 19 dudit règlement dispose que : « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci…». Ces indications nous conduisent, dès à présent

DANS L’INTÉRÊT DE L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation

double condition cependant : d’une part, il fallait que l’enfant soit viable (ou du moins que rien ne vienne renverser la présomption de viabilité) ; d’autre part, il fallait que les blessures ou la mort de l’enfant soit imputable aux faits du tiers (CA Douai, 2 juin 1987, GP. 1989.1, p. 145, accident de la circulation de la mort ; décès d’un enfant pratiquement à terme). La question a été reposée plus récemment en jurisprudence. Par deux décisions, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l’application

Lorsque le législateur qualifie l’activité de SP, le juge administratif devra en tenir compte.     Exemple:  La  ​ loi  du  10  août  2007  a  qualifié  l’enseignement  supérieur  comme  une  activité  de   service public.  Exemple  2:  ​ La  loi  du  24  novembre  2009  ​ considère  les  prisons  comme  une  activité  de  service  public.  Exemple  3:  ​ La  loi  du  13  février  1997  considère  le  transport  ferroviaire  comme  une  activité  de  SP.    B ­ L’identification jurisprudentielle    Pour  savoir 

croissant des défaillances d’entreprises. La crise des « subprimes », a entrainé les dépôts de bilan de beaucoup d’entreprises. 15 mois après le début de cette crise, on peut remarquer que le législateur est intervenu (ordonnance 2008, décret 2009). De plus, en octobre 2008, Sarkozy créait une procédure de médiation du crédit. Cette procédure n’est pas une procédure juridique à proprement parlé. C’est un outil supplémentaire à disposition des praticiens mais il n’y a pas de texte législatif. Malgré

n’existe pas si les violences sont commises sur soi-même. Néanmoins celui qui a aidé autrui à se suicider peut être puni pour homicide volontaire s’il a donné la mort ou pour non assistance à personne en danger si informé du projet, il n’a rien fait. La CA de Toulouse, le 9 août 1973 a prononcé une condamnation lors d’un suicide à deux avec des échappements de voiture ; seule l’une décède. La seconde est condamnée pour homicide volontaire sur la personne de l’autre décédée. Une exception au principe

1972 : réforme révolutionnaire sur la filiation. On dit que tous les enfants sont égaux (entre le naturel et le légitime, pas l’adultérin). On peut établir toute filiation sauf incestueuse. Loi du 5 juillet 1974 : instauration de la majorité. Loi du 17 janvier 1975 : loi sur l’IVG. Loi du 11 juillet 1975 : divorce à la carte : 4 types dont le divorce par consentement mutuel Loi du 25 juin 1982 : la filiation pourra s’établir par une simple possession d’Etat (filiation montré au juge que pendant

droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour de cassation

effet un arrêt de 2008, tout en confirmant l'arrêt SMITOM (censure des juges du fonds s'étant fondés uniquement sur les sommes versées par les usagers d'un transport scolaire alors que la rémunération dépendait aussi d'un pourcentage payé par le Département), va consacrer l'idée selon laquelle il faut qu'une part significative du risque d'exploitation demeure à la charge du cocontractant: celui-ci doit avoir un risque de ne pas s'en sortir (CE « département de la Vendée » 7 nov. 2008). En l'espèce il