Ca Douai 17 Novembre 2008

du 16 juillet 1971, il a déclaré inconstitutionnelle une loi car elle prévoit un contrôle des associations par le juge. Le conseil a estimé qu’on ne pouvait pas car il y est indiqué dans la DDHC. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 mise en œuvre par la loi du 10 décembre 2009 et applicable depuis le 1 mars 2010, le conseil constitutionnelle peut être saisit par voix d’exception à l’initiative de la juridiction saisit ou par le contribuable lorsque quelqu’un soutient qu’une disposition

Des conventions internationales sont venus sanctionner certaines catégories particulières de CCH. Une convention du 9 décembre 1948 va être conclue pour prévenir et réprimer le génocide (pas prévu par le statut de Nuremberg). Une convention du 3 novembre 1973 va assimiler l’apartheid à un CCH. A coté de ces conventions internationales, diverses résolutions de l’ONU vont reprendre, confirmer, compléter les principe de droit internationale reconnus par le statut de Nuremberg. Une résolution du 13

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre

C’est la transposition en droit international du droit national, ici on va permettre aux parties de choisir la loi applicable à leurs relations contractuelles. Cette règle à été consacrée par la convention de Rome de 1980 et le règlement Rome 1 de 2008. Better Law : désigne la loi la plus propre à aboutir à un résultat déterminé (exemple : filiation : la loi qui préservera le mieux l'intérêt de l'enfant, droit des obligations : la faveur pour la validité). Le choix de la loi ne se fait pas en

relative, subjective. Cas particulier : en France, l’IVG= voulu par la femme portant l'enbryon et IMG= intérruption par le médecin en raison de la santé de la mère est autorisée. Par exemple, j’ai pris la décision d’interrompre ma grosse etc., le 17 janvier 1975 avec la loi Veil, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à la 12e semaine d’aménorrhée, le droit accepte donc selon ces termes l’IVG, au-delà une interruption volontaire n’est pas possible ; dans un autre cas, pour

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

(1946). Une Convention des Nations Unies c/ le génocide (9 décembre 1948). On trouve cette catégories de crimes dans les tribunaux pénaux internationaux : de Yougoslavie et du Rwanda. (TPY et TPIR). Mais aussi dans la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Art. 6 (petit c) du Tr de Nuremberg parle d’une définition de ces crimes. Il a permis le jugement en France de Barbie, Touvier, et Papon sur le fondement de Nuremberg, ces crimes étant imprescriptibles

conventions internationales (ex : Convention européenne des droits de l’homme, Convention de New-York sur le droit de l’enfant.) et des transformations sociologiques (phénomène de concubinage notamment homosexuel). Réformes importantes : -Loi du 15 novembre 1999 : Le PACS qui a subit quelques modifications par un texte du 23 juin 2006. - Loi du 3 décembre 2001& 23 juin 2006 sur le droit de succession qui a amélioré la situation du conjoint survivant et surtout a supprimé le statut successoral de

recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques COLLECTION ÉTUDES ET STATISTIQUES Renoncement aux soins actes du colloque Le renoncement soins aux actes du colloque le Renoncement aux soins actes du colloque du 22 novembre 2011 à Paris sous la direction de Bénédicte Boisguerin avec la collaboration de Sara-Lou Gerber Directeur de la publication Franck Von Lennep interventions de Paul Dourgnon (maître de recherche, iRDes), p. 9 ; Gaétan Lafortune (économiste, ocDe)